Rapport explicatif

Deuxième partie : commentaire détaillé, article par article

Annexe 3, ch. 2, OSites

L’annexe 3, ch. 2, OSites fixe entre autres la valeur d’assainissement pour le mercure présent dans le sol de sites pollués situés dans des jardins privés et familiaux. Cette valeur doit être modifiée, pour passer de 5 mg/kg actuellement à 2 mg/kg. L’annexe 1 de l’OSol ne fixant pas de valeur indicative ni un seuil d’investigation ni encore une valeur d’assainissement pour le mercure, il n’est pas nécessaire d’adapter cette ordonnance.

Troisième partie : Effets de la révision de l’ordonnance

1. Conséquences pour la Confédération

En ce qui concerne l’application de la réglementation, la révision de l’ordonnance n’entraîne de conséquence ni pour les effectifs du personnel ni sur les finances de la Confédération. Les éventuels coûts supplémentaires que devra supporter le fonds de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) sont minimes.

2. Conséquences pour les cantons

Pour ce qui est de l’application de la réglementation au niveau cantonal, la révision de l’ordonnance n’entraîne pas de conséquences pour les effectifs du personnel des cantons. Compte tenu de la faible proportion que les sites contaminés par du mercure dans des jardins privés et familiaux représentent dans l’ensemble des sites pollués, la prise en charge d’éventuels coûts de défaillance ne devrait engendrer que des coûts supplémentaires marginaux pour les cantons.

3. Conséquences pour l’économie

Étant donné que les propriétaires feraient de toute manière décontaminer les jardins privés et familiaux pollués par du mercure à une concentration située entre 2 et 5 mg/kg – faute de quoi ils seraient obligés de restreindre l’utilisation des lieux – la révision de l’ordonnance n’engendre pas de coûts supplémentaires pour l’économie.

La révision provoquera plutôt un transfert des coûts des propriétaires de jardins privés et familiaux vers les responsables de la pollution, et ce transfert correspond parfaitement au principe de causalité qui sous-tend toute la législation sur la protection de l’environnement. Les jardins privés et familiaux contaminés par du mercure ne représentant qu’une proportion minime des sites pollués, on peut supposer que le montant des coûts ainsi transférés restera marginal.