Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Parmi les 116 organisations consultées, 46 se sont exprimées. Sont venus s’y ajouter 47 organisations, entreprises et particuliers qui ont participé à la consultation sans y être directement conviés. Tous les cantons ont déclaré explicitement renoncer à une prise de position détaillée, les cantons de NW, du TI, de SH et de TG ont toutefois soumis quelques remarques au sujet de certaines dispositions. Le PS a lui aussi renoncé à prendre position. L’Union suisse des arts et métiers renonce à prendre position et renvoie à l’avis de suissetec.

La liste des participants à la consultation peut être consultée et téléchargée sur le site internet

www.admin.ch > Droit fédéral > Consultation > Procédures de consultation terminées > 2016 > DATEC.

Prises de posi- Participants par catégorie tion reçues Cantons24

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale1

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national1

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national7

Branche de l’électricité16

Industrie et services7

Industrie du gaz et du pétrole1

Industrie des transports1

Industrie du bâtiment9

Organisations scientifiques3

Organisations des domaines cleantech, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique1

Autres participants à la consultation7

Personnes privées15

Prises de position au total93

4. Résumé des résultats

Remarques générales

Le remaniement de l’OIBT proposé est accepté dans ses grandes lignes et son orientation générale par tous les participants à la consultation, de manière expresse ou tacite. Aucune des prises de position ne requiert de renoncer à la révision.

Les adaptations de fond sont elles aussi approuvées par la grande majorité des participants, qui ont pour certains soumis des propositions d’amélioration des réglementations proposées. Dans de rares cas, il a été demandé de renoncer à changer la réglementation existante. Les prises de position se concentrent pour l’essentiel sur les points clés suivants du projet de modification:

Art. 8 Personne du métier

Selon le projet de modification de l’ordonnance, l’examen professionnel supérieur dans la profession d’installateur-électricien et la réussite des épreuves correspondantes portant sur les branches professionnelles (maîtrise) constituent les conditions requises pour être considéré comme une personne du métier, autorisée à procéder aux travaux d’installation. Ce principe n’est pas contesté. En revanche, les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes ayant suivi d’autres cursus (Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), haute école spécialisée (HES), école supérieure (ES) ou formation