Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

dans une profession apparentée à celle d’installateur-électricien) pour être considéré comme une personne du métier sont remises en cause (Troller, TI, electrosuisse, Conseil des EPF, Bonadio). Les avis divergent notamment en ce qui concerne la durée requise de l’activité pratique dans les travaux d’installation et la personne ou l’instance responsable de la définition du contenu et du déroulement de l’examen pratique – qui n’est en soi pas contesté – auquel sont soumis les personnes concernées ainsi que et la personne ou l’instance responsable de l’équivalence d’une formation étrangère ou d’une profession apparentée (USIE, VAEI, VBLEI, VThEI, ODEC, Swissolar).

Art. 9 Autorisation (d’installation) accordée à des entreprises

Concernant l’octroi de l’autorisation d’installer à des entreprises et les prescriptions relatives à l’organisation interne de celles-ci, la question du taux d’occupation des spécialistes / responsables techniques employés à temps partiel donne lieu à des réactions. La crainte que l’augmentation de 20% à 40% du taux d’occupation minimum requis pour ces personnes ait pour effet que les personnes chargées d’enseignement au sein de l’entreprise ou dans des établissements de formation supérieure (HES, ES) ne puissent plus avoir d’activité pratique d’installation est évoquée. Les liens entre la pratique et la formation professionnelle pourraient ainsi être mis en péril, ce qui n’est fondamentalement pas souhaitable (Rölli, Troller, Skyguide, Ohm-Control, Oberli, Schädeli). L’Union des villes suisses craint que les nouvelles réglementations pénalisent les PME.

Art. 10 Organisation de l’entreprise

L’art. 10 énumère les exigences en matière d’organisation posées aux entreprises pour qu’elles puissent obtenir une autorisation d’installer. Dans ce contexte, il est notamment requis que le projet de réglementation de la supervision interne de l’exécution des travaux d’installation soit plus précis et plus contraignant (ODEC, electrosuisse, AES, Zeindler, VAS, Ohm-Control). L’orientation générale de l’article proposé est cependant approuvée.

Art. 10a Exécution de travaux d’installation par l’entreprise elle-même

L’ASCE et la VAS requièrent une définition plus précise du terme «collaborateur». Les dispositions concernant l’autorisation de mise en service d’installations électriques doivent être supprimées ou modifiées (Zeindler, electrosuisse, USIE, VAEI, VBLEI, VThEI).

Al. 3 Autorisations d’installer limitées

De nombreuses prises de position portent sur les dispositions concernant les autorisations d’installer limitées (art. 12, types d’installations; art. 13, autorisation pour les travaux sur des installations propres à l’entreprise; art. 14, autorisation pour des travaux sur les installations spéciales; art. 15, autorisation de raccordement). Si la réglementation proposée n’est certes pas rejetée, elle nécessite (pour certains) d’être améliorée sur divers points. Il s’agit concrètement de déterminer les professions et les groupes professionnels qui auraient accès à ces autorisations limitées (Küche Schweiz, VSSM), les exigences auxquelles les personnes concernées doivent satisfaire au cas par cas pour obtenir une telle autorisation (Zeindler, suissetec, Polybau, as, ICS, FSIB, ASF, Siemens, VSSM) et dans quelle mesure les travaux d’installation peuvent être effectués avec une autorisation de ce type (EBS, Oberli, ASCE, IGK, VAS, Spenger, Skyguide).

La discussion sur l’accès aux autorisations limitées est étroitement liée avec celle concernant l’accès au statut de personne du métier. Dans les deux cas, il s’agit de déterminer les formations devant être considérées comme équivalentes à celle d’installateur-électricien (Zeindler, suissetec, EBS, Spenger), la procédure permettant d’établir cette équivalence et les personnes ou instances chargées de l’exécuter ou chargées d’organiser et de mener à bien les épreuves – autorisées ou souhaitées – visant à établir la compétence professionnelle de la personne concernée (suissetec, as, ICS, FSIB, ASF, Siemens, aqua suisse, Fust).

Concernant l’étendue des travaux d’installation autorisés en application d’une autorisation limitée, le DETEC a autorisé en septembre 2015 des dérogations aux exigences définies aux art. 14 et 15 pour la branche des installations de chauffage, d’aération et de climatisation et le secteur des ascenseurs