Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension

en baissant et en adaptant à la pratique les exigences en matière de compétence professionnelle pour les personnes chargées du service et de l’entretien de ce type d’installation. Ces autorisations exceptionnelles doivent être intégrées à la législation en vigueur par la révision de l’ordonnance. Les prises de position démontrent que les cercles concernés considèrent le projet proposé comme insuffisant sur ce point. Des précisions et des corrections sont requises, notamment en ce qui concerne l’habilitation à organiser et à mener à bien les épreuves destinées à vérifier la compétence professionnelle des personnes qui souhaiteraient disposer de cette autorisation (suissetec, as, ICS, SKMV, FSIB, ASF).

Les participants à la consultation ne sont pas unanimes quant à la nouvelle disposition relative à la surveillance technique du détenteur d’une autorisation d’installer limitée par un organisme d’inspection accrédité. Alors que certains demandent que l’on renonce entièrement à cette surveillance technique (ICS, FSIB, ASF, Siemens), d’autres souhaiteraient que la surveillance effectuée par un organisme d’inspection accrédité puisse également être effectuée par des organes de contrôle indépendants ou des entreprises d’installation disposant d’une autorisation générale d’installer (suissetec, Oberli, VAS, FEA).

Art. 21 Examens

L’art. 21 transfère la responsabilité de l’organisation des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Dans les prises de position, les participants se demandent si ces examens ne devraient pas au contraire être organisés par les organisations du monde du travail (Ortra) (USIE, VAEI, VBLEI, VThEI) ou par des instituts de formation qualifiés et reconnus (écoles supérieures, hautes écoles spécialisées ou établissements de formation des différentes branches, p. ex.) (ICS, FSIB, ASF, Siemens, suissetec).

Art. 23 à 25 Procédure d’annonce

Dans les dispositions relatives à la procédure d’annonce (art. 23 à 25), la consultation a révélé un besoin de clarification concernant les cas dans lesquels il est possible d’être dispensé de l’obligation d’annoncer les travaux d’installation avant l’exécution de ceux-ci (art. 23) (electrosuisse, AES, Kreis, groupe e, ewz, ASCE, VAS, Bonadio, Swisscom) et les cas dans lesquels le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire ou au gestionnaire de réseau (ainsi que la personne devant s’en charger) une fois les travaux d’installation achevés (art. 24) (BL, electrosuisse, AES, EBS, ewz, groupe e,

ASCE, VAS, Swisscom, Swissolar). Concernant l’obligation d’annonce en cas d’autorisation d’installer limitée (art. 25), les dispositions proposées pour les installations temporaires telles que les chantiers se heurtent à une certaine résistance (economie suisse, SSE, infra, ASCE, VAS).

Section 3 Rapport de sécurité

Concernant le rapport de sécurité, c’est avant tout le contrôle de réception des installations autoproductrices connectée à un réseau de distribution à basse tension (art. 35) qui donne lieu à des réactions. Plusieurs participants à la consultation demandent que le contrôle de réception soit supprimé pour ces installations ou ne soit pas appliqué à celles-ci (SH, TG, groupe e, Troller, Schopfer).

D’autres remarques concernent le contenu du rapport de sécurité (art. 37): différentes propositions soumises exigent d’autres indications supplémentaires notamment pour les organes de contrôle (AES, VAS, ewz, groupe e, BKW, EBS, Zeindler).

Annexe Périodicité des contrôles

Concernant la définition de la périodicité des contrôles, il est surtout fait allusion aux normes internationales applicables pour le contrôle des installations situées dans des zones de protection contre les explosions (AVDEL, CARBURA, Zeindler, TK 31, ASCE, DSM, BASF, Syngenta, CIMO, Huntsman, chambre de commerce, Lonza, infrapark Baselland, AEAI, thuba). S’y ajoutent des remarques sur le contrôle des installations dans des établissements médicaux (electrosuisse, ASCE, VAS, HEV, EBS, Oberli, AVDEL) et des propositions concernant le contrôle des différents systèmes d’installation et de protection (mise au neutre selon schéma III) (electrosuisse, ASCE, SUVA).