Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Energie BFE

Section Droit de l'électricité, du transport par conduites et des eaux

août 2016

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension Révision partielle

Explications

1. Situation initiale et procédure

L’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) fournit un cadre juridique pour les installations électriques et le contrôle des installations électriques. Elle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2002, en remplacement de l’ordonnance du même nom datant de 1987 et seuls quelques points de moindre importance ont été révisés depuis.

Le contexte économique et technique pour les installations électriques a changé depuis l’entrée en vigueur de l’OIBT il y a 13 ans:

 L’utilisation de nouveaux matériaux et outils pour les installations implique de reconsidérer l’éva-

luation de la sécurité de certains travaux (par exemple : pose de tuyaux d’installation).

 Suite à la spécialisation, à la pression économique et au regain d’activité d’installateurs-électri-

ciens domiciliés à l’étranger, il faut repenser le système d‘autorisation.

 L’image de la profession qui prévalait en 2002 n’est plus la même en 2015. Les filières et le con-

tenu des formations ont changé et la formation continue joue un rôle nettement plus important qu’en 2002 en raison de l’évolution technique. Dans ce contexte, il convient d’examiner et éventuellement d’adapter la perméabilité entre les différentes formations.

 Des failles auxquelles il faut remédier ont par ailleurs été constatées concernant l’exécution et les

procédures administratives.

 La production d’énergie décentralisée et l’évolution en cours vers une gestion centralisée de la

consommation posent de nouveaux défis aux installations.

A l’automne 2014, l’office fédéral de l’énergie (OFEN) a mis en place un groupe de travail pour remanier l’OIBT. Les milieux concernés de façon prépondérante par l’ordonnance y sont représentés. Il s’agit de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USEI) et de l’Association suisse pour le contrôle des installations électriques (ASCE) en tant qu’organisations professionnelles directement concernées, de la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) en tant que représentante des propriétaires d’installations, de l'Association suisse des entreprises électrique AES en tant que représentante des exploitants de réseau et de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) en tant qu’autorité de surveillance technique. Lors de l’élaboration du projet d’ordonnance, d’autres acteurs et milieux intéressés ont été invités de manière ciblée à se prononcer sur des points les touchant particu-