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Consultation 2015/11: Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) · 44 pages
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172.056.1 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1,
en exécution de l'Accord de l'OMC du 30 mars 2012 sur les marchés publics2,
en exécution des art. 3 et 8 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics3,
en exécution de l'art. 3 de l'annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange4,
en exécution d'autres accords internationaux contenant des engagements en matière d'accès aux marchés publics,
vu le message du Conseil fédéral du ...,
arrête:
Chapitre 1 But et définitions
Art. 1 But
La présente loi vise à assurer:
a. l'utilisation parcimonieuse des deniers publics, en tenant compte du développement durable;
b. la transparence des procédures de passation des marchés;
c. l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
d. une concurrence efficace entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les ententes et la corruption.
Art. 2 Définitions
Aux fins de la présente loi, pour autant qu’une définition ne figure pas dans les dispositions qui suivent, on entend par:
a. soumissionnaire: une personne physique ou morale, un établissement public ou un groupe de ces personnes ou établissements qui offre la réalisation de
RS ..........
1RS 101
2RS …