Rapport explicatif

Art. 64 Disposition transitoire

Al. 1

Une procédure d’adjudication dure généralement assez longtemps. Pour des raisons pratiques, le droit applicable ne doit pas changer pour les marchés publics mis au concours ou adjugés avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le nouveau droit ne sera donc applicable qu’aux procédures d’adjudication faisant l’objet d’un appel d’offres public lancé après sa mise en vigueur. Dans les cas où l’appel d’offres n’est pas public (par ex. dans une procédure sur invitation ou une procédure de gré à gré), le moment de l’adjudication du marché est le point de référence pour déterminer le droit applicable. La date de la publication de l’adjudication ou de la notification individuelle selon l’art. 53 AP-LMP est décisive.

La loi révisée est donc applicable aux marchés publics supplémentaires ou subséquents mis au concours ou adjugés après sa mise en vigueur. Cela vaut aussi si le marché initial a été adjugé selon l’ancien droit.

S’agissant de la conclusion de contrats-cadres, la date de l’appel d’offres – et, à défaut, la date de publication de l’adjudication – est également déterminante. La procédure d’adjudication est réputée terminée avec l’adjudication du contrat-cadre; l’acquisition des prestations obéit aux prescriptions du code des obligations.

Si, lors d’une procédure sans appel d’offres, une décision de suppression ou d’interruption devait être prise avant l’adjudication mais après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ladite décision devrait être attaquée selon l’ancien droit.

Art. 65 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum facultatif (al. 1). Les négociations relatives à la révision de l’AMP se sont terminées en mars 2012. Généralement, les accords internationaux sont mis en œuvre dans le droit national en l’espace d’un an, mais au plus tard après 24 mois. Cependant, l’harmonisation des actes nationaux en matière de marchés publics, visée parallèlement à la mise en œuvre de l’AMP 2012, requiert également du temps. Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur (al. 2).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour les finances et le personnel

L’ampleur des conséquences du projet sur les finances de la Confédération et sur l’état du personnel ne peut être estimée exactement pour le moment. Il faut s’attendre à des surcoûts et des charges supplémentaires pour la Confédération.

Après l’entrée en vigueur de la loi révisée, surtout, et dans sa phase initiale, il faut tabler sur une hausse des besoins dans tous les services concernés (conseil, formation, mise en œuvre, jurisprudence, etc.). La réduction du délai maximal général de cinq à quatre ans pour les contrats-cadres (art. 29 AP-LMP) entraînera dans les services concernés des charges supplémentaires de quelque 20 % et, partant, une augmentation des frais. Par ailleurs, l’élargissement des voies de droit et la réalisation des mesures prévues à l’échelon de l’ordonnance en vue d’encourager les minorités linguistiques causeront eux aussi – au-delà de la phase initiale – des charges supplémentaires et des surcoûts au niveau de l’administration et des tribunaux compétents. En revanche, il en