Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

3.2.2.1 Entreprises d’assurance

L’obligation de fournir des informations complémentaires au preneur d’assurance avant la conclusion du contrat peut occasionner des frais supplémentaires pour les entreprises d’assurance, car les contrats ainsi que les documents d’information et de vente doivent au moins être adaptés ou complétés une fois. Les coûts correspondants dépendent cependant des délais accordés aux entreprises d’assurance. En vertu du droit en vigueur et du futur droit proposé, les contrats existants ne sont pas concernés par les devoirs d’information modifiés, car ceux-ci se réfèrent uniquement à la situation précédant la conclusion d’un contrat d’assurance.

L’introduction du droit de révocation ne devrait guère entraîner de frais supplémentaires pour les entreprises d’assurance. Dans le régime actuellement en vigueur, qui ne comporte aucun droit légal de révocation, il semble plausible que les clients signant par erreur une proposition d’assurance la résilient le plus rapidement possible. Sinon, ils risquent de générer des coûts auprès de l’entreprise d’assurance. Celle-ci devrait donc supporter tôt ou tard les coûts de transaction, même en l’absence d’un droit de révocation.

Dans la pratique, les entreprises d’assurance accordent déjà aujourd’hui des couvertures provisoires avant la conclusion d’un contrat. L’inscription de cette procédure dans la LCA accroît la sécurité juridique des entreprises d’assurance. L’obligation de couverture provisoire peut entraîner pour ces dernières des recettes supplémentaires provenant des primes ou des coûts supplémentaires, qui ne peuvent cependant pas être chiffrés.

La responsabilité des entreprises d’assurance pour les dommages survenant jusqu’à cinq ans après la fin d’un contrat lorsque le risque assuré s’est concrétisé pendant la durée contractuelle peut occasionner des coûts supplémentaires éventuels, car ces entreprises ne peuvent plus refuser de couvrir ces dommages. De plus, cette responsabilité légale diminue la tentation de ces dernières de résilier des contrats susceptibles de faire naître d’autres prétentions pécuniaires après la concrétisation du risque. La réglementation présente deux avantages économiques pour les entreprises d’assurance. Premièrement, elle limite la responsabilité dans le temps. Deuxièmement, elle prévoit une exception pour les contrats d’assurance responsabilité civile qui s’appuient sur le moment où la demande d’indemnisation a été déposée (polices claims-made) et pour les assurances-maladie complémentaires dont la couverture repose sur le principe de la date du traitement. Cela renforce la sécurité juridique des entreprises d’assurance qui proposent de tels contrats.

La possibilité d’une assurance rétroactive fournit aux entreprises d’assurance une base légale pour émettre des polices d’assurance responsabilité civile reposant sur le moment où la demande d’indemnisation a été déposée (polices claims-made). Les entreprises d’assurance peuvent ainsi répondre aux besoins des preneurs d’assurance qui souhaitent cette couverture.

La LCA en vigueur comprend un droit de résiliation en cas de sinistre, mais aucun droit de résiliation ordinaire. La mise en place d’un droit mutuel de résiliation ordinaire peut conduire à une hausse des taux de résiliation et, partant, des coûts de transaction pour les entreprises d’assurance, à condition que ces contrats durent plus d’une année ou ne comportent pas déjà un droit de résiliation spécifique. D’après