Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Le droit de résiliation ordinaire est accordé non seulement aux preneurs d’assurance, mais également aux entreprises d’assurance. Si ces dernières l’exercent, les preneurs d’assurance pourraient alors être contraints de supporter eux-mêmes les risques correspondants.

Dans l’ensemble, les modifications proposées renforcent dans une certaine mesure la protection des clients dans des segments précis de l’assurance. Certaines peuvent accroître les coûts des entreprises d’assurance, mais celles-ci peuvent les répercuter sur les clients par l’intermédiaire de primes plus élevées.

3.2.2.3 Tiers lésés ayant des prétentions en responsabilité civile envers le responsable du dommage

Le droit d’action directe permet à un tiers lésé de faire valoir ses prétentions directement auprès de l’assureur responsabilité civile du responsable du dommage. Cette procédure est plus simple pour les personnes lésées et occasionne moins de frais que la réglementation actuelle, qui prévoit un nantissement des prestations d’assurance dudit responsable.

3.2.2.4 Autres groupes sociaux

Les intermédiaires d’assurance font le lien entre les entreprises d’assurance et les preneurs d’assurance. La présente révision partielle influe partiellement sur leur activité, notamment en ce qui concerne les devoirs d’information. Par exemple, les intermédiaires d’assurance doivent également informer les preneurs d’assurance de manière suffisante afin que ces derniers puissent prendre une décision d’achat. Cela inclut une information transparente sur les frais liés au produit d’assurance. S’il s’agit d’un intermédiaire d’assurance lié, la responsabilité incombe en dernier ressort à l’entreprise d’assurance, y compris pour les actes de l’intermédiaire. En revanche, les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance sont responsables de leurs propres actions.

Le projet concerne les entreprises et, en particulier, les PME en ce sens qu’elles sont clientes d’une entreprise d’assurance. En cette qualité, elles en subissent les effets, qui sont exposés ci-dessus à la rubrique «Preneurs d’assurance».

Les collaborateurs sont également concernés par cette révision, car ils sont couverts par leur employeur pour différents risques (par ex. accident). Ils sont indirectement touchés selon que la solution de prévoyance professionnelle conclue auprès d’un assureur-vie offre une couverture partielle ou complète.

3.2.2.5 Adéquation de l’exécution

L’introduction de dispositions permettant l’échange de certaines informations «par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte» entre une entreprise d’assurance et ses clients bénéficie aux deux parties au contrat d’assurance. Premièrement, la présentation de contenus écrits facilite la documenta-