Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

une étude réalisée en 2010 par BASS35, la grande majorité des contrats d’assurance ne sont pas résiliés alors qu’ils prévoient un droit de résiliation. De plus, la possibilité de résilier une relation contractuelle peut également être bénéfique à une entreprise d’assurance si elle estime que cette relation est défavorable.

3.2.2.2 Preneurs d’assurance

Le droit de révocation de quatorze jours proposé pour tous les preneurs d’assurance entraîne, en cas de révocation effective, l’annulation de la proposition d’assurance signée et contraint l’entreprise d’assurance à rembourser les primes qu’elle a éventuellement déjà perçues. La révocation n’a pas besoin d’être motivée. Cela permet, par exemple, aux preneurs d’assurance d’annuler les propositions qu’ils ont signées sans trop réfléchir. D’après l’étude BASS citée précédemment, le droit de révocation n’est utilisé que dans 0,2 % des assurances-vie individuelles nouvellement conclues pour lesquelles il est accordé au moins partiellement par le marché. Selon le cas, un tel droit pourrait néanmoins améliorer les avantages dont bénéficient les clients.

L’extension des devoirs d’information de l’entreprise d’assurance entend aider le client à décider d’un achat éventuel. A cet effet, les informations fournies doivent être facilement compréhensibles pour éviter tout malentendu, et comprendre tous les renseignements directement pertinents pour l’achat. Par exemple, un preneur d’assurance peut revenir sur une éventuelle décision d’achat uniquement s’il sait qu’il dispose d’un droit de révocation.

Pour les preneurs d’assurance, la prolongation de la responsabilité de l’entreprise d’assurance accroît le volume des risques couverts par un contrat d’assurance et s’apparente à une baisse de leurs risques financiers. Cette disposition est importante lorsque le risque assuré se concrétise certes pendant la durée du contrat, mais que le dommage survient uniquement après la fin du contrat. Ces situations se rencontrent, par exemple, dans l’assurance responsabilité civile, dans l’assurance-accidents ou dans l’assurance-maladie complémentaire. Sans cette responsabilité, un changement d’entreprise d’assurance pourrait entraîner une lacune de couverture, car la nouvelle entreprise d’assurance n’est pas tenue de couvrir les dommages survenus pendant la durée contractuelle de l’ancienne assurance, sauf pour les polices claims-made. Les coûts plus importants qui devraient découler de cette disposition au niveau des entreprises d’assurance pourraient être répercutés sur les preneurs d’assurance par l’intermédiaire de primes plus élevées.

La prolongation de deux à cinq ans du délai de prescription des créances découlant d’un contrat d’assurance réduit, pour les preneurs d’assurance, les coûts d’un sinistre survenu à une date très antérieure. D’après l’étude BASS, les cas de prescription sont très rares36. Le montant du sinistre peut être très élevé selon le cas, par exemple s’il s’agit d’un dommage corporel majeur.