Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

tion par rapport à des déclarations orales. Deuxièmement, l’expression «tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte» englobe également la remise des informations par voie électronique, qui est désormais courante dans la pratique. Ainsi, l’entreprise d’assurance peut transmettre ses communications aux clients, et inversement, par courriel, par Internet ou par tout autre canal électronique. Ces deux éléments permettent une rationalisation des processus commerciaux des entreprises d’assurance et facilitent la communication entre ces dernières et leurs clients.

3.2.3 Conséquences sur la concurrence et conclusion pour le marché de l’assurance en Suisse

3.2.3.1 Concurrence

Dans l’ensemble, la réglementation proposée dynamisera la concurrence, ce qui devrait atténuer l’évolution des coûts (par ex. dispositions sur la fin du contrat et sur la prolongation de la responsabilité de l’entreprise d’assurance; voir ci-dessus). Dans un marché liquide (de l’assurance) où les preneurs d’assurance peuvent résilier ordinairement un contrat et exercent effectivement ce droit, ils se familiarisent avec davantage de produits et sont dès lors en mesure de prendre des décisions plus réfléchies. Dans le même temps, ils intensifient ainsi la concurrence et incitent les entreprises d’assurance à innover en termes de produits et à réaliser des gains d’efficience. Les changements d’entreprises d’assurance se traduisent, pour ces dernières, par des coûts de transaction plus élevés, qui peuvent cependant être répercutés sur les clients. Ces coûts peuvent être notamment importants pour les deux parties au contrat dans les affaires avec les clients commerciaux, ce qui accroît la stabilité des relations contractuelles. Pour limiter la sélection des risques par les entreprises assurant de «bons risques» dans certains domaines, les assurances-vie et les assurances complémentaires à l’assurance sociale en cas de maladie sont exclues du droit de résiliation ordinaire, mais pas du droit de résiliation extraordinaire. Enfin, la mise en place d’une responsabilité légale permettra, dans certains cas, aux preneurs d’assurance de changer plus facilement d’entreprise d’assurance sans craindre d’éventuelles lacunes de couverture. Cela renforcera la concurrence sur le marché de l’assurance.

3.2.3.2 Conclusion pour le marché de l’assurance en Suisse

Dans l’ensemble, le projet augmente l’attrait du marché suisse de l’assurance (directe). Il accroît aussi la sécurité juridique, car il adapte les bases légales à la pratique actuelle. Par exemple, la correspondance commerciale électronique devrait faciliter les échanges entre les parties. Certains aspects, tels que la responsabilité légale ou l’abandon de la fiction d’approbation, sont plus conviviaux pour les consommateurs et renforcent l’intérêt d’une couverture d’assurance. Dans le même temps, le volume du marché devrait progresser en raison du nombre croissant de risques assurés.