Projet

Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2^bis, 18, al. 3 et 22a, al. 1, de la loi du 28 septembre 2012 sur

l’assistance administrative fiscale (LAAF)1,

arrête:

Section 1: Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit l’exécution de l’assistance administrative internationale en matière fiscale dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et de l’échange spontané de renseignements.

Section 2: Echange de renseignements sur demande

Art. 2 Demandes groupées

¹ Les demandes groupées visées à l’art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus à partir du 1^er février 2013.

² Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont réservées.

Art. 3 Contenu de la demande groupée

¹ Une demande groupée doit comprendre les informations suivantes:

a. une description détaillée du groupe faisant l’objet de la demande ainsi que des faits et circonstances à l’origine de la demande;

b. une description des renseignements demandés et l’indication de la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite les recevoir;

1 RS 651.1