Projet

lesquelles il existe une obligation de procéder à l’échange spontané de renseignements.

² En présence d’une telle décision anticipée en matière fiscale, l’administration fiscale compétente transmet au fur et à mesure au SEI tous les renseignements en sa possession visés à l’art. 11, al. 1 à 3, mais au plus tard dans un délai de neuf mois à partir du début de l’applicabilité de la norme de droit international en vertu de laquelle la Suisse est tenue de procéder à l’échange spontané de renseignements. Dans la mesure où l’administration fiscale compétente ne dispose pas de tous les renseignements visés à l’art. 11, al. 1 et 2, elle transmet les renseignements en sa possession et en informe le SEI.

³ Le SEI transmet ces renseignements aux Etats destinataires dans les douze mois qui suivent le début de l’applicabilité de la norme de droit international en vertu de laquelle la Suisse est tenue de procéder à l’échange spontané de renseignements. Ce délai est prolongé si des motifs prévus aux art. 22b à 22d LAAF l’exigent.

Art. 17 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr