Projet

a. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon l’art. 9, al. 1, let. a: avec les Etats du siège des entreprises associées ou des établissements stables avec lesquels le contribuable effectue des transactions imposables en vertu de ladite décision ou des transactions entraînant pour le contribuable des revenus provenant des entreprises associées ou des établissements stables soumis à l’impôt en vertu de ladite décision;

b. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon l’art. 9, al. 1, let. b ou c: avec les Etats du siège des entreprises associées avec lesquelles le contribuable effectue des transactions dont les conséquences fiscales font l’objet de ladite décision;

c. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon l’art. 9, al. 1, let. d: avec l’Etat dans lequel se trouve l’établissement stable étranger ou avec l’Etat du siège de l’entreprise dont l’activité en Suisse crée un établissement stable;

d. dans la mesure où il existe une décision anticipée en matière fiscale selon l’art. 9, al. 1, let. e: avec les Etats du siège des entreprises associées qui effectuent directement ou indirectement des versements aux contribuables et avec l’Etat du siège du destinataire final de ces versements.

³ Le SEI peut limiter l’échange de renseignements aux Etats qui s’engagent à respecter le standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’échange spontané de renseignements relatifs aux décisions anticipées en matière fiscale.

Art. 11 Renseignements à transmettre au SEI

¹ En présence d’une décision anticipée en matière fiscale, les renseignements suivants doivent être transmis au SEI:

a. une copie de la décision anticipée en matière fiscale;

b. la date à laquelle la décision anticipée en matière fiscale a été rendue;

c. les données permettant d’identifier le contribuable, y compris son adresse;

d. le numéro d’identification fiscale du contribuable et le nom du groupe d’entreprise auquel il appartient;

e. les années fiscales pour lesquelles la décision anticipée en matière fiscale est valable;

f. les conditions de l’art. 9, al. 1, remplies par la décision anticipée en matière fiscale ;

g. un bref résumé du contenu de la décision anticipée en matière fiscale, si possible, en français ou en anglais, sinon en allemand ou en italien;

h. les données relatives au siège de la société qui détient le contrôle direct et de la société-mère, y compris l’adresse;