Rapport

3.3 Réserves sur les conséquences financières

La CDF, ainsi que les cantons GL, JU, TI, VD, VS et ZG estiment que les diminutions de recettes fiscales dʼenviron 10 millions de francs seront supportables, si elles sont

compensées par des recettes fiscales supplémentaires dues aux effets sur la croissance de lʼexonération fiscale subjective.

Le PS et lʼUSS sont dérangés par la diminution statique des recettes dʼenviron 10 millions de francs et avertissent que le projet ne sera pas neutre du point de vue des coûts.

4. Autres commentaires

Le PRD, lʼUDC, lʼASB, lʼUnion des Banques Cantonales Suisses et la FER sont en principe favorables à la suppression des droits de timbre, étant donné que ces impôts inhabituels sur le plan international constituent un désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

ABT et Ticino for Finance demandent que les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès que possible.

Travailsuisse critique le fait que lʼestimation de la diminution des recettes fiscales ne provient pas dʼun organe indépendant. Elle estime que la diminution des recettes fiscales sera bien plus élevée en réalité.

FIDUCIAIRE|SUISSE souhaite que dʼautres mesures soient prises pour lʼamélioration de la place financière suisse et reconnaît que des mesures sont nécessaires dans le domaine de lʼimpôt anticipé.

Annexe

Liste des personnes et organes consultés