Rapport

Condensé

Le projet de loi prévoit dʼinscrire dans lʼart. 19, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10) lʼexonération fiscale subjective du droit de timbre de

négociation pour les fiduciaires statiques. Actuellement, les transactions de valeurs

mobilières détenues par un client italien dans une banque suisse sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation suisse, car tous les transferts de titres sʼeffectuent par lʼintermédiaire de la fiduciaria statica (fiduciaire statique), laquelle doit acquitter un droit de timbre de négociation supplémentaire.

En tout, 48 organes se sont prononcés dans le cadre de la consultation, dont 35 sur le fond du projet. Il ressort des avis exprimés que la grande majorité des organes consultés

approuvent le projet: 34 y sont favorables; seule une organisation le rejette. Les organes consultés fondent leur approbation sur le renforcement de lʼattractivité de la place financière suisse, et, en particulier, sur lʼamélioration de la compétitivité de la place financière du Tessin. Travailsuisse est par principe opposé à de nouvelles diminutions des recettes

fiscales découlant de modifications de la législation et avance que les diminutions des recettes seraient bien plus élevées que prévu. Le PS et lʼUSS aussi sont favorables à une exonération fiscale subjective du droit de timbre de négociation, mais souhaitent que lʼarticle soit rédigé de manière plus restrictive et ne sʼapplique quʼaux fiduciaires statiques italiennes.

En ce qui concerne les diminutions des recettes fiscales estimées à quelque 10 millions de francs par an, la CDF et quelques cantons (GL, JU, TI, VD, VS, ZG) nʼapprouvent le projet que parce quʼils supposent que lʼexonération fiscale subjective du droit de timbre de

négociation pour les fiduciaires statiques aura un effet sur la croissance qui permettra de les compenser en augmentant à nouveau les recettes fiscales.

Enfin, les milieux concernés (Associazione Bancaria Ticinese, Ticino for Finance) souhaitent une entrée en vigueur aussi rapide que possible.