Rapport

activité analogue. Actuellement, le Conseil fédéral suppose que, dans la pratique, seules les fiduciaires statiques au sens du droit italien peuvent tomber sous le coup de la nouvelle disposition.

Les activités dʼune société fiduciaire qualifiée ne doivent comporter quʼune gestion de fortune limitée pour les personnes physiques, laquelle ne consiste quʼà satisfaire aux obligations de déclarer et aux obligations fiscales dans lʼÉtat de résidence de ces personnes physiques.

Lʼexonération du droit de timbre de négociation est exclue si dʼautres services sont fournis au client, tels que le conseil en investissement ou la gestion active de portefeuille. En

principe, lʼactivité ne peut comprendre que lʼexécution des transactions souhaitées par le client conformément au mandat. En outre, la fiduciaire doit être soumise à autorisation et à une autorité de surveillance étatiques.

Dʼun point de vue statique, cette exonération entraîne une baisse du produit du droit de timbre de négociation de lʼordre de 10 millions de francs par an¹ pour la Confédération. Il faut cependant opposer à ces baisses de recettes fiscales statiques le désavantage concurrentiel que subit la place financière suisse en raison de la situation juridique actuelle. Par

lʼexonération dʼimpôt subjective supplémentaire inscrite à lʼart. 19 LT, le projet crée des conditions fiscales propres à renforcer la compétitivité de la place financière suisse en

matière de gestion de fortune pour la clientèle italienne. Au-delà de la progression prévisible des opérations de gestion de fortune de la clientèle italienne, cela se répercutera

favorablement à la fois sur le produit du droit de timbre de négociation, et sur les recettes fiscales de lʼimpôt sur le bénéfice des banques et des sociétés financières. Tandis que le droit de timbre est perçu exclusivement par la Confédération, dʼéventuelles recettes

supplémentaires provenant de lʼimpôt sur le bénéfice bénéficieront également aux cantons et aux communes.

3 Résultats de la consultation

3.1 Position de principe sur le projet

Le projet est approuvé par la CDF, lʼensemble des cantons qui se sont prononcés sur le fond du projet (AG, AI, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), par trois partis (PLR, PS, UDC), ainsi que la majorité des associations et organisations (economiesuisse, USAM, ASB, USS, CP, ExpertSUISSE, FIDUCIAIRE|SUISSE, ABT, Ticino for Finance, Union des Banques Cantonales Suisses, FER). Seul Travailsuisse sʼest

prononcé contre le projet. Le PS et lʼUSS aussi sont favorables à une exonération fiscale subjective du droit de timbre de négociation, mais souhaitent que lʼarticle soit rédigé de manière plus restrictive et ne sʼapplique quʼaux fiduciaires statiques italiennes.

3.2 Avis sur la compétitivité et sur la place financière suisse

Les cantons AI, BL, BS, GE, JU, NW, OW, SH, UR, VS, ZG, ZH, les partis PLR et UDC ainsi que les organisations USAM, USF, ExpertSUISSE, ABT et FER approuvent le projet au motif quʼil améliore la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en Suisse.

La CDF, les cantons AI, GL, NW, OW, SH, SZ, TI, VS ainsi que les associations ABT et Ticino for Finance considèrent que le projet aura des retombées économiques favorables, en particulier ou principalement pour la place financière tessinoise.