Rapport
Consultation 2015/115: Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) · 9 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats
3. Tribunaux
Destinataire Abréviation Avis reçu
Tribunal fédéral suisse TF (Pas dʼavis) Tribunal administratif fédéral TAF (Pas dʼavis) Tribunal pénal fédéral TPF (Pas dʼavis)
4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataire Abréviation Avis reçu
Association des communes ACS
suisses
Union des villes suisses UVS (Pas dʼavis Groupement suisse pour les SAB
régions de montagne
5. Associations faîtières de lʼéconomie qui œuvrent au niveau national
Destinataire Abréviation Avis reçu
economiesuisse economiesuisse
Union suisse des arts et métiers USAM
Union patronale suisse UPS (Pas dʼavis) Union suisse des paysans USP
Association suisse des banquiers ASB
Union syndicale suisse USS
Société suisse des employés de
commerce
Travail.Suisse Travailsuisse