Rapport explicatif

1. Contexte

Différentes adaptations sont apportées dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711). Il s’agit de tenir compte des résultats de l’évaluation et des recommandations du Contrôle fédéral des finances CDF (Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons - Evaluation de l’organisation, mars 2013¹- en allemand) ainsi que des exigences de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) après la mise en œuvre des recommandations du CDF². Les recommandations du CDF concernent notamment:

 le regroupement des volets A et B du programme,

 le financement du programme Bâtiments via des contributions globales,

 la formulation d’exigences minimales concernant les activités cantonales de surveillance et le con-

trôle rigoureux de leur respect,

 la reprise des points forts du système de surveillance du volet A actuel du programme.

La modification de l’ordonnance permet de mettre en œuvre les recommandations du CDF, dans la mesure où la loi sur le CO2 le permet. Indépendamment de la Stratégie énergétique 2050, cela apporte en temps voulu aux cantons la sécurité nécessaire pour planifier leurs programmes d’encouragement à partir de 2017. La convention-programme existant actuellement pour le volet A entre la Confédération et la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) en tant que représentante des cantons n’est pas prolongée. Les cantons en ont été informés notamment lors des négociations concernant la 4^econvention-programme du 9 janvier 2015. Les cantons peuvent encore prendre des engagements dans le cadre de cette convention-programme jusqu’au 31 décembre 2016.

Les autres adaptations de l’ordonnance sur le CO2 sont de nature rédactionnelle.

2. Grandes lignes du projet

2.1 Mise en œuvre des recommandations du CDF

A partir de 2017, les moyens de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 doivent être distribués aux cantons sous forme d’aides financières globales. Cela doit, d’une part, simplifier la délimitation difficile entre les volets A et B. Il sera ainsi également mieux tenu compte de la philosophie de la refonte de la péréquation financière et de la répartition des tâches RPT (harmonisation des tâches, des compétences et des responsabilités) et la compétence en matière d’encouragement dans le domaine du bâtiment doit être clairement confiée aux cantons (finances, mise en œuvre). D’autre part, la modification de l’ordonnance a pour but de se baser à nouveau, dans la mesure du possible, sur le processus d’octroi des contributions globales qui a fait ses preuves jusqu’en 2009. Les cantons doivent recevoir les dossiers de demande (formulaire de demande, description de la procédure et projet de conventionprogramme) au mois d’août ou de septembre de l’année qui précède, les dossiers de demande devant décrire les deux volets.

L’exécution des volets A 'assainissement de l'enveloppe des bâtiments' (les dispositions détaillées figurent dans l’ordonnance sur le CO2) et B 'programmes spécifiques à chaque canton et destinés à encourager le recours aux énergies renouvelables, la récupération de chaleur et l'amélioration des installations techniques des bâtiments' (les dispositions détaillées sont réglées dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01)) doit être mise en œuvre sous forme d’un processus sur le modèle du volet B. Pour ce faire, les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur le CO2 concernant le dépôt des demandes (art. 105 de l’ordonnance sur le CO2), le versement des contributions globales (art. 108 de l’ordonnance sur le CO2), le rapport (art. 110 de l’ordonnance sur le CO2) et la restitution des

—