Rapport explicatif

leurs mesures (une prolongation en raison de retards concernant les autorisations de construire est envisageable) et que les cantons peuvent établir leur décompte définitif seulement par après.

5.2 Autres adaptations

Art. 9 Rapport de suivi et vérification du rapport de suivi

Une précision d’ordre linguistique doit être apportée à l’al. 5: le premier rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l’office fédéral de l’environnement (OFEV) au plus tard six mois après la fin de l'année suivant le début du suivi. L’ajout de «plus tard» rend compte du fait que les rapports peuvent être remis plus tôt.

Art. 69, al. 2^bisDemande de définition d'un engagement de réduction

L’al. 2^bisprécise que la proposition d'objectif fondé sur des mesures doit être élaborée avec le concours d'un des organismes privés mandatés à cet effet par l'OFEV. L’OFEV pouvant mandater plusieurs organismes, il est nécessaire d’opter pour le pluriel.

Art. 135, let. d^bisAdaptation des annexes

La liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone est adaptée régulièrement par l’UE. La dernière adaptation est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015. La nouvelle décision 2014/746/UE de la Commission remplace la décision 2010/2/UE, de sorte que le renvoi correspondant dans l’ordonnance sur le CO2 doit être corrigé.

Le DETEC examine régulièrement l’adaptation des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone dans l’UE et en tient compte le cas échéant afin d’empêcher des distorsions de concurrence par rapport au système européen d'échange de quotas d'émission (EU-EHS).

Annexe 9: Calcul des droits d'émission attribués à titre gratuit

Ch. 3, coefficients d’adaptation

La liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone est adaptée régulièrement par l’UE. La dernière adaptation est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015. La nouvelle décision 2014/746/UE de la Commission remplace la décision 2010/2/UE, de sorte que le renvoi correspondant dans l’ordonnance sur le CO2 doit être corrigé.

Annexe 10: Carburants dont les émissions de CO2 doivent être compensées

Dans le cadre d’une large campagne de mesure réalisée lors du second semestre 2013, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont contrôlé les pouvoirs calorifiques utilisés depuis 1998 dans la statistique globale de l’énergie et les facteurs d’émission de CO2 employés dans l’inventaire des gaz à effet de serre concernant l'huile de chauffage extra-légère (HEL), l’essence, le diesel et le kérosène (OFEN/OFEV 2014). Les nouveaux facteurs d’émission de CO2 ne diffèrent que légèrement de ceux utilisés jusqu’ici.