Rapport explicatif

3. Les deux Etats s’informeront mutuellement et régulièrement de la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Les deux Etats confirment qu’il existe dans chacun d’entre eux des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.

5. Les deux Etats renforceront leur coopération dans le domaine des services financiers et

(a) continueront à permettre la fourniture de services financiers transfrontaliers et maintiendront le degré d’accès existant à la date de la signature de la présente déclaration;

(b) discuteront et examineront ensemble les questions d’accès aux marchés financiers et essaieront de parvenir à une approche commune avant le prochain dialogue financier entre la Suisse et l’Australie, afin de davantage faciliter et améliorer la fourniture mutuelle de services financiers.

Canberra, 3 mars 2015

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Australie:

Monsieur l’Ambassadeur Marcel Stutz Federal Treasurer Joe Hockey