Rapport explicatif

ainsi qu’à la LEAR et prévoit de soumettre ces textes pour approbation à l’Assemblée fédérale en 2015.

3.3 Régularisation du passé

Selon le mandat adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014, l’EAR ne devrait être introduit que s’il existe des mécanismes appropriés permettant aux contribuables, si nécessaire, de régulariser leur situation fiscale et assurant de ce fait une transition fluide vers le nouveau système d’échange de renseignements. Le 27 mars 2014, l’Australie a lancé une procédure de régularisation spécialement adressée aux détenteurs de comptes à l’étranger intitulée «Project DO IT³». Selon les termes mêmes des autorités australiennes, il s’agit d’une dernière opportunité pour les contribuables de régulariser leur situation fiscale avant le passage à l’EAR. Les contribuables concernés avaient jusqu’au 19 décembre 2014 pour faire usage de cette procédure.

Matériellement, le programme est en principe ouvert à tous les contribuables australiens qui ont des avoirs à l’étranger. Sont exclus les contribuables à l’encontre desquels des procédures administratives ou pénales ont déjà été ouvertes ou ceux qui ne se sont pas conformés aux conditions d’une procédure de déclaration volontaire précédente à laquelle ils ont participé. S’il est possible de contacter les autorités fiscales australiennes sur une base anonyme pour obtenir des renseignements sur la procédure, la déclaration volontaire doit contenir le nom du contribuable concerné. Au moyen d’un formulaire ad hoc, les contribuables faisant usage de la procédure doivent fournir tous les renseignements relatifs à leurs revenus, avoirs et entités offshore pour les années précédentes. Sur cette base, et pour autant qu’elle accepte la déclaration, l’autorité fiscale australienne procède à une taxation en principe sur les quatre dernières années fiscales, ce qui correspond au délai de prescription pour les créances fiscales relatives à des revenus provenant de l’étranger.

En effectuant cette démarche volontaire, le contribuable peut bénéficier d’une réduction substantielle des pénalités liées à la non-déclaration de revenus provenant de l’étranger. Ces dernières peuvent en effet s’élever à 90 % des impôts dus. Avec la déclaration volontaire, la pénalité se monte à 10 % ou est nulle pour les contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 dollars australiens. Pour ce qui est des poursuites pénales, l’ATO s’engage en principe à ne pas en entreprendre ni à fournir de sa propre initiative les renseignements reçus à d’autres autorités chargées de l’application de la loi. En revanche, il ne peut garantir d’amnistie pour les enquêtes d’autres autorités.

Un élément important de la procédure mise en place par l’Australie concerne l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés, durant une période remontant au 1^erjanvier 2006, à mettre en place des structures offshore. Pour ces cas de figure, l’ATO se réserve la possibilité de partager ces informations sur une base volontaire avec d’autres autorités nationales. Lors des négociations, la délégation australienne a indiqué que cette exigence avait pour but principal d’obtenir des informations permettant d’identifier les moyens utilisés par les contribuables pour frauder le fisc et d’augmenter par là l’impact des mesures prises par les autorités australiennes dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les autorités australiennes n’ont pas encore publié de chiffres officiels étant donné qu’elles sont encore en train d’analyser les déclarations volontaires reçues, mais selon des sources informelles,

1750 Australiens auraient déclaré 240 millions de dollars australiens de revenus et 1,7 milliard de dollars australiens d’avoirs. La procédure de régularisation offerte par l’Australie dans le cadre du «Project DO IT» a par conséquent permis à de nombreux contribuables de régulariser leur situation à des conditions favorables.

Indépendamment du «Project DO IT», l’Australie offre aux contribuables qui le souhaitent la possibilité de faire une déclaration volontaire à l’administration fiscale. En fonction des circonstances de chaque situation, le contribuable qui fait usage de cette possibilité peut réduire le montant des amendes et des intérêts moratoires à payer.