Rapport explicatif

Condensé

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation concernant l’introduction de l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). Ces mandats concernent la négociation de l’EAR avec l’Union européenne et les Etats-Unis, mais également avec d’autres pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme d’échange automatique de renseignements de l’OCDE (norme EAR) et se base sur l’art. 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention). Ces deux textes ainsi que le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation le 14 janvier 2015. Ils déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Afin d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire, une activation bilatérale est nécessaire. Cette dernière implique d’inscrire les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l’EAR sur une liste qui doit être déposée au Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Le présent projet d’arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à procéder à la notification de cette liste auprès du Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA et est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Il fait suite à la déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR signée par la Suisse et l’Australie le 3 mars 2015.

L’Australie correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR. Ce pays constitue un important partenaire politique et commercial pour la Suisse et est membre du G20. Il remplit les exigences internationales s’agissant de la confidentialité en matière fiscale (protection des données et respect du principe de spécialité) et offre à ses contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. Enfin, les deux pays viseront, d’une part, à maintenir l’accès au marché actuel des prestataires de services financiers et s’efforceront, d’autre part, de parvenir à des

améliorations dans ce domaine. L’Australie répond ainsi aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014.

De manière générale, l’introduction de l’EAR avec l’Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018, contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international.