Rapport explicatif

par. 1, let. f, MCAA). Le présent projet traite de l’activation bilatérale avec l’Australie, concrètement de l’autorisation donnée par l’Assemblée fédérale au Conseil fédéral de procéder à la notification de cette liste auprès du Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (cf. section 7, par. 2.2, MCAA).

3 Déroulement et résultats des négociations

Les négociations de l’introduction de l’échange automatique international de renseignements se sont déroulées dans le cadre de conférences téléphoniques entre des représentants de l’«Australian Tax Office» (ATO) et du Trésor australien, d’une part, et du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), d’autre part. Elles ont été menées par la délégation suisse sur la base du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Les deux Etats ont manifesté leur volonté d’introduire l’EAR dans une déclaration commune qui a été signée le 3 mars 2015 (cf. annexe). La déclaration commune vise à refléter l’entente entre la Suisse et l’Australie sur certains aspects spécifiques de leurs relations bilatérales, tels que la constatation de possibilités suffisantes de régularisation et de règles satisfaisantes dans le domaine de la confidentialité, ainsi que la volonté d’entamer des négociations relatives à l’accès au marché des prestataires financiers.

3.1 Relations avec l’Australie: liens économiques et politiques

L’Australie correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral avait annoncé vouloir négocier l’EAR: ce pays est un Etat de droit reconnu pour sa stabilité et son intégrité. De plus, les relations entre la Suisse et l’Australie sont prospères: tout d’abord, l’Australie est un important partenaire commercial de la Suisse. En 2013, cet Etat était en effet le dix-huitième partenaire en termes d’exportations pour la Suisse et même le neuvième partenaire en excluant les pays de la zone UE. La Suisse constitue le sixième investisseur direct en Australie. Après les Etats-Unis et le Canada, l’Australie accueille la plus grande communauté suisse d’outre-mer. L’introduction de l’EAR avec l’Australie contribuera à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays: la convention du 30 juillet 2013 entre la Confédération suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI Suisse-Australie)², qui comprend une clause d’échange de renseignements sur demande en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE, est entrée en vigueur le 14 octobre 2014. En outre, l’Australie est un partenaire politique important, cela d’autant plus qu’elle est membre du G20.

3.2 Mise en place des bases légales nécessaires

La Suisse et l’Australie entendent introduire l’EAR sur la base du MCAA. Les conditions suivantes doivent être remplies:

• La Convention doit être en vigueur à l’égard des deux Etats;

• Les deux Etats doivent avoir signé le MCAA;

• Les deux Etats doivent avoir confirmé qu’ils disposent des bases légales nécessaires à l’application de la norme EAR;

• Les deux Etats doivent indiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA qu’ils souhaitent échanger des renseignements de manière automatique avec l’autre Etat.

La Convention est entrée en vigueur pour l’Australie le 1^erdécembre 2012. Le gouvernement australien a consulté le public et les milieux concernés durant l’été 2014 sur son intention de mettre en œuvre la norme EAR. L’Australie n’a pas encore signé le MCAA. Elle envisage toutefois de le faire et également de présenter un projet de mise en œuvre de la norme EAR d’ici mi-2015 qui pourrait être approuvé d’ici la fin de cette année.

Quant à la Suisse, elle a signé la Convention le 15 octobre 2013 et le MCAA le 19 novembre 2014. Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à ces deux textes

²RS 0.672.915.81