Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

⁵Les cantons et les communes traitent les données reçues de manière confidentielle. Ils ne sont notamment pas autorisés à s'en servir pour planifier des installations devant être réalisées:

a. par eux-mêmes;

b. par l’un de leurs établissements; ou

c. par une société à laquelle ils participent.

⁶Des émoluments sont perçus pour les renseignements donnés.

II

Les appendices 1.1, 1.2 et 1.5 sont modifiés conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova