Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Ch. 8 Disposition transitoire concernant la modification du 11 novembre 2015

L’exploitant qui met en service une installation d’exploitation accessoire à partir du 1^erjanvier 2016 mais qui a déjà reçu une décision positive avant cette date est soumis aux exigences déterminantes avant la présente modification en ce qui concerne la détermination du droit à un bonus d’aménagement des eaux.