Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Précision de la définition du genre de véhicule « tracteurs » Texte en vigueur Proposition de modification Art. 11 Voitures automobiles de transport selon le Art. 11 Voitures automobiles de transport selon le droit droit suisse suisse Al. 2, let. h Al. 2, let. h

2 On distingue les voitures automobiles de transport, de 2 On distingue les voitures automobiles de transport, de

personnes ou de choses des genres suivants, en fonction de personnes ou de choses des genres suivants, en fonction de leurs caractéristiques prédominantes : leurs caractéristiques prédominantes :

h. les « tracteurs » sont des voitures automobiles à h. les « tracteurs » sont des voitures automobiles à

empattement court, construites pour tirer des empattement court, construites pour tirer ou

remorques et n’ayant qu’un pont de charge réduit ; actionner des remorques et des équipements

interchangeables, conçus spécialement pour une

utilisation sur des terres et n’ayant qu’un pont de charge réduit.

Commentaires :

Cette modification constitue essentiellement une adaptation à la définition du genre de véhicule « tracteurs » telle qu’elle est formulée dans le nouveau droit européen. Il convient si possible d’harmoniser la définition suisse avec celle de l’UE. Au sein de cette dernière, un tracteur est un véhicule automobile agricole et forestier ; dans la définition suisse, l’aptitude des tracteurs à servir pour un usage agricole est exprimée par les termes « conçus spécialement pour une utilisation sur des terres ». Cette formulation n’exclut pas une utilisation sur la route. La formulation suisse plus

générale tient compte du fait qu’en Suisse, les tracteurs peuvent être immatriculés pour une utilisation agricole (avec une plaque de contrôle verte) ou pour une utilisation industrielle (avec une plaque de contrôle blanche).

La définition ainsi reformulée fait apparaître plus clairement la différence entre les « tracteurs » et les « voitures

automobiles affectées au transport de choses ». Elle ne change rien à la pratique suivie jusqu’à présent en matière de classification, mais indique plus clairement par exemple que les tracteurs à sellette dont la vitesse maximale est limitée ne peuvent pas être considérés comme des tracteurs.

Par ailleurs, le segment de phrase « tirer ou actionner des remorques » implique en particulier que les tracteurs sont souvent utilisés pour tirer des remorques de travail (par ex. des presses à fourrage) ; dans la définition de l’UE, cet élément apparaît dans l’expression « tracter des engins agricoles ou forestiers ».