Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Nombre de places et de roues des fauteuils roulants motorisés à propulsion électrique Texte en vigueur Proposition de modification Art. 18 Cyclomoteurs Art. 18 Cyclomoteurs Let. c Let. c

c. les « fauteuils roulants motorisés », c’est-à-dire les c. les « fauteuils roulants motorisés », c’est-à-dire les véhicules conçus pour les personnes à mobilité véhicules conçus pour les personnes à mobilité réduite, à une place, à trois roues ou plus, ayant leur réduite, à une place, à trois roues ou plus, ayant leur propre système de propulsion, une vitesse propre système de propulsion, une vitesse maximale maximale ne dépassant pas 30 km/h de par leur ne dépassant pas 30 km/h de par leur construction, construction, un moteur d’une puissance qui un moteur d’une puissance qui n’excède pas n’excède pas 1,00 kW et une cylindrée qui n’est pas 1,00 kW et une cylindrée qui n’est pas supérieure à supérieure à 50 cm³ dans le cas d’un moteur à 50 cm³ dans le cas d’un moteur à combustion ;

combustion ;

Commentaires :

Le projet de modification prévoit, à l’art. 181, al. 5, OETV, d’augmenter le nombre de places de certains fauteuils roulants (cf. proposition de modification et commentaires plus avant dans le document). Le nombre de places autorisées sera dorénavant réglé dans cette disposition.

Suppression d’éléments pour une meilleure lisibilité :

Il paraît superflu d’imposer un nombre de roues minimal, raison pour laquelle la précision correspondante peut être supprimée. Par ailleurs, le terme « fauteuils roulants motorisés » indique clairement que le véhicule est muni d’un moteur de propulsion. Ainsi, la formulation supplémentaire « ayant leur propre système de propulsion » dans la définition n’est pas nécessaire.