Rapport explicatif

2. Commentaires des différentes dispositions

Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF), nouvelle section : stratégie d’utilisation du réseau

Art. 13, al. 3

Le maintien de la qualité des infrastructures peut être lié à des adaptations des capacités qui modifient l’utilisation du réseau. Lorsque ces modifications sont importantes, elles doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

Art. 19a Contenu

Il n’existe qu’une stratégie d’utilisation du réseau à la fois. Celle-ci porte sur l’utilisation du réseau pour chaque étape d’aménagement décidée par le Parlement. Elle assure en principe l’utilisation prévue dans le message adressé au Parlement, complétée par les possibilités qui découlent des adaptations du programme de construction lors des délibérations parlementaires. La stratégie d’utilisation du réseau présente, pour chaque horizon temporel, une ou plusieurs heures-type de l’horaire de base. Des informations complémentaires indiquent l’utilisation des sillons aux heures de pointe en trafic voyageurs et en trafic marchandises.

L’utilisation du réseau est représentée essentiellement par un ou plusieurs graphiques réticulaires. Ceux-ci indiquent le nombre de sillons par type de trafic entre les nœuds. Les heures de départ et d’arrivée dans les nœuds ne sont indiquées que dans les plans d’utilisation du réseau. La stratégie d’utilisation du réseau comprend, en sus des graphiques, toutes les informations requises pour concrétiser l’utilisation visée. Les informations complémentaires sont définies à l’al. 5. Les heures-type présentées ne peuvent pas refléter toutes les heures de l’horaire pour chaque jour de la semaine. Il va donc de soi que l’utilisation du réseau peut varier en dehors des heures-type. En règle générale, l’utilisation du réseau la nuit et en fin de semaine est très différente de l’utilisation aux heures de pointe.

La première phrase de l’al. 2 vise essentiellement les cas dans lesquels un sillon du trafic marchandises est occupé aux heures de pointe par le trafic voyageurs. La stratégie d’utilisation du réseau doit documenter et limiter le nombre de ce type d’attributions. Elle doit aussi contenir des indications générales sur l’utilisation durant la nuit et en fin de semaine. Les indications concrètes à ce sujet sont prévues dans les plans d’utilisation du réseau.

Al. 3: le nombre de sillons par type de trafic résulte du processus de planification.

La stratégie d’utilisation du réseau n’inclut pas l’attribution de tous les sillons possibles sur un itinéraire, mais uniquement la capacité définie sur la base de la demande lors du processus de planification. Dans la mesure du possible, il faut toujours que des sillons restent disponibles pour satisfaire les besoins supplémentaires au moment de l’attribution.