Rapport explicatif

L’al. 4 indique les types de transport concernés. Il n’est pas prévu de subdiviser le trafic marchandises dans la stratégie d’utilisation du réseau. En revanche, les plans d’utilisation du réseau peuvent prévoir des sillons aux caractéristiques distinctes pour le trafic marchandises.

L’al. 5 prévoit les compléments envisageables au graphique réticulaire de base pour les heures-type de l’horaire de base. Il est important que la stratégie d’utilisation du réseau mentionne toutes les règles supplémentaires requises pour le fonctionnement de la planification envisagée et pour la garantie du nombre de sillons indiqués. La qualité des correspondances doit aussi déjà être définie dans les horizons de planification de la stratégie. Le besoin de personnel des entreprises de transport ferroviaire et des gestionnaires d’infrastructure ne peut pas être augmenté sans motif. L’utilisation prévisible de matériel roulant ne doit pas être modifiée sans procéder à de mûres réflexions, afin que les investissements puissent bénéficier d’une certaine sécurité.

Art. 19b Fixation

Après l’adoption d’une étape d’aménagement par le Parlement, la stratégie d’utilisation du réseau est complétée par l’utilisation prévue pour le nouvel horizon de planification. Si le Parlement modifie le programme de construction, il faut également adapter le plan d’utilisation des capacités élaboré dans le message. Le Conseil fédéral ne peut donc approuver l’utilisation du réseau qu’à l’issue des délibérations parlementaires. Il en résulte le déroulement logique suivant : planification, délibération et décision sur la mise en œuvre de la planification, garantie des investissements.

Art. 19c Adaptations

10 à 15 ans peuvent s’écouler entre l’adoption d’une stratégie d’utilisation du réseau pour un horizon de planification donné et l’attribution d’un sillon prévu. Durant cette période, la planification est affinée et adaptée le cas échéant. La stratégie d’utilisation du réseau est un instrument souple : elle peut être modifiée du fait d’optimisations du PRODES ou sur demande. Sont habilités à présenter une telle demande les entreprises de transport ferroviaire, les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, les cantons et les tiers conformément à l’art. 9a, al. 4, LCdF. C’est ce qui permet de conserver la flexibilité actuelle. En revanche, un gestionnaire d’infrastructure ne pourra plus décider seul d’adaptations.

Les adaptations de l’utilisation du réseau qui induisent des aménagements de l’infrastructure doivent traverser les processus de planification et de financement de l’infrastructure.

Afin de ne pas trop alourdir l’instrument, l’OFT peut procéder à des modifications mineures à condition de ne pas altérer le nombre et la qualité de sillons. L’al. 3 définit les adaptations qui n’entravent pas la qualité des sillons.

Art. 19d Procédure

La consultation des milieux intéressés est un élément important du message concernant le transport de marchandises. Elle forme donc aussi un élément essentiel de la stratégie d’utilisation du réseau.