Rapport explicatif

sillons prévus dans ces plans si la demande fait défaut. Les éventuels conflits d’attribution sont résolus à l’aide de règles définies. Si un conflit ne peut être résolu, il y a lieu d’effectuer une procédure d’appel d’offres. L’al. 3 définit que les règles applicables en cas de conflit sont également valables pour les sillons qui ne sont pas indiqués dans les plans d’utilisation du réseau (capacité résiduelle).

Il ne saurait être question d’introduire de nouvelles offres de transport régulier de voyageurs sur des sillons du trafic marchandises sans l’approbation de l’OFT. En période de conjoncture morose, une offre de transport régulier de voyageurs pourrait occuper des sillons importants pour le trafic marchandises. Même si une attribution de sillons en cours d’année ne saurait préjuger d’une attribution pour les années suivantes, il pourrait s’avérer difficile, du point de vue politique, de supprimer une offre de transport régulier de voyageurs, une fois celle-ci introduite.

Art. 15, al. 1

Afin que les entreprises de transport ferroviaire étrangères accèdent plus facilement au réseau, les conventions d’accès au réseau doivent aussi pouvoir être rédigées en anglais et non seulement dans une langue officielle suisse.

Art. 18, al. 1

Adaptation du renvoi à l’art. 9c au lieu de l’art. 9b.

Art. 19e Force obligatoire

Les plans d’utilisation du réseau sont contraignants pour tous les services de planification et le service d’attribution des sillons. L’attribution ordinaire a lieu à la mi-août qui précède le début de l’horaire et englobe toutes les réservations de sillons traitées avant cette date. Pour toutes ces réservations, le service d’attribution des sillons doit respecter les plans d’utilisation du réseau. L’art. 9b LCdF (modifiée par la LTM) est applicable aux sillons qui ne sont pas compris dans les plans d’utilisation du réseau. Toutes les autres réservations qui sont traitées après l’attribution ordinaire des sillons sont régies par le principe « premier arrivé, premier servi », déjà appliqué actuellement. L’art. 12, al. 1^terprévoit une exception à cette règle.

Art. 19f Publication

Les plans d’utilisation du réseau constituent un instrument de planification important pour les entreprises de transport ferroviaire. Ils doivent donc être publiés comme les autres conditions d’accès au réseau.