Rapport explicatif

L’al. 3 crée la possibilité de subdiviser le trafic marchandises dans les plans d’utilisation du réseau.

Dans la stratégie d’utilisation du réseau, le transport de marchandises constitue un type de trafic. Selon le secteur (TWCI, transports postaux, transport combiné, trafic de transitG), les sillons doivent répondre à des besoins très différents. Les différentes exigences auxquelles doivent satisfaire les sillons du trafic marchandises peuvent être définies notamment en matière de vitesse de circulation. Au besoin, les sous-catégories et leurs différentes vitesses de circulation pourraient être définies dans l’ordonnance.

Art. 9b Fixation

Les gestionnaires d’infrastructure répondent de l’élaboration des plans d’utilisation du réseau. Afin que l’OFT puisse approuver les plans et leurs adaptations avec un surcroît de travail modéré, les gestionnaires d’infrastructure l’informent régulièrement des conflits et des options de solution. Un conflit est considéré comme important lorsque la partie qui demande un sillon n’est pas satisfaite de la solution proposée par le gestionnaire d’infrastructure et qu’elle ne peut pas fournir l’offre prévue ou qu’elle ne peut la fournir que dans une qualité moindre.

A l’instar de la stratégie d’utilisation du réseau, les plans d’utilisation du réseau peuvent être modifiés sur demande. Le cercle des requérants potentiels est défini à l’al. 2. Les gestionnaires d’infrastructure mènent les procédures de consultation. L’OFT tranche en cas de conflit.

Art. 9c Adaptation aux modifications de l’offre

Les gestionnaires d’infrastructure veillent à ce que les plans d’utilisation du réseau soient adaptés en fonction d’une offre modifiée. Du fait de leur échelonnement annuel, les plans d’utilisation du réseau permettent de retracer l’évolution de l’utilisation due à la mise en service de nouveaux ouvrages et à de grands chantiers.

La let. c crée la base légale de la gestion de l’utilisation en cas de fermetures de tronçons et de perturbations de l’exploitation. L’expérience a montré que le principal potentiel de conflits provient de l’exploitation des capacités résiduelles sur les tronçons de transit importants.

Ces modifications de l’utilisation doivent également être soumises à l’approbation de l’OFT. Les modifications d’un plan d’utilisation du réseau qui entraînent des modifications de la stratégie doivent traverser le processus de modification de cette dernière avant d’acquérir leur validité.

Section 4 Attribution des sillons

Art. 12, al. 1 à 1^ter, 2 et 3

L’ensemble de la garantie de l’utilisation du réseau est ciblée sur l’attribution des sillons. Celle-ci aura désormais lieu sur la base des plans d’utilisation du réseau et elle ne peut contredire ces derniers. Cependant, il n’est pas possible de déduire des droits ou des obligations pour différentes entreprises de transport ferroviaire à partir d’un plan d’utilisation du réseau. Il n’est pas obligatoire d’attribuer tous les