Rapport explicatif

1. Contexte

Les instruments « stratégie d’utilisation du réseau » et « plan d’utilisation du réseau » sont des éléments du message concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (projet « Fret ferroviaire sur tout le territoire »).

Au cours de l’élaboration du message précité, les représentants de la branche du transport des marchandises ont souligné l’insuffisance, en nombre et en qualité, de sillons destinés au trafic marchandises. L’amélioration de cette situation est un point incontesté : il faut que le transport des marchandises bénéficie de sillons permettant une production efficace. C’est pourquoi deux instruments ont été conçus qui fixent de manière contraignante les projets d’offre du trafic voyageurs et du trafic marchandises inhérents aux étapes d’aménagement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (EA PRODES) et ce, sans entraver les possibilités de développement du trafic voyageurs suisse. Les deux types de trafic doivent être traités de manière équivalente lors des planifications.

La stratégie d’utilisation du réseau et les plans d’utilisation du réseau sont des instruments visant à stabiliser l’utilisation du réseau lors de la planification de l’infrastructure ferroviaire et lors de l’attribution des sillons. Ils présentent dès lors des liens multiples avec la planification du réseau. La planification est une activité dynamique. Les projets d’offre définis dans une EA PRODES peuvent évoluer au cours des années de la planification. Les nouveaux instruments ne doivent pas entraver cette évolution. Les processus d’adaptation de la planification sont désormais fixés de manière contraignante.

Vu leur rapport avec la planification du réseau, d’une part, et l’attribution des sillons, d’autre part, les deux instruments sont réglés dans deux ordonnances distinctes, à savoir

• la stratégie d’utilisation du réseau dans l’OCPF;

• les plans d’utilisation du réseau dans l’OARF.

Dans la directive 2012/34/UE, l’Union européenne prévoit également la possibilité de favoriser certains types de trafic lors de l’attribution des sillons si le trafic en question revêt une utilité sociale particulière. L’encouragement du trafic ferroviaire international de marchandises fait partie des objectifs de l’Union européenne. Le règlement 913/2010/UE dispose que des capacités doivent être garanties pour des sillons internationaux préconstruits sur certains corridors. Les plans d’utilisation du réseau garantissent ces capacités.