Rapport explicatif

- amélioration de la qualité des expertises médicales (art. 9a de l’ordonnance du 11.9.2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA]¹²);

- conseil à l’intention des personnes qui déposent une demande de contribution d’assistance (art. 39j RAI);

- actualisation des règles relatives à l’octroi de subventions aux organisations de l’aide privée aux invalides (art. 108, 108^bis, 108^quateret 110 RAI).

Des modifications de circulaires, visant en particulier à mieux associer les médecins traitants à la procédure, sont également entrées en vigueur le 1^erjanvier 2015.

Baisse du nombre de nouvelles rentes grâce au développement des mesures de l’AI

Les 4^eet 5^erévisions de l’AI ont renforcé les moyens d’action des offices AI et complété les instruments au service de la réadaptation professionnelle. Le nombre de mesures remboursées témoigne lui aussi de l’orientation de l’AI sur la réadaptation. Comme le montre le graphique 1, les nouveaux instruments et les principes d’action «La réadaptation prime la rente» et «Le dialogue avant les papiers», conjugués aux arrêts principaux du Tribunal fédéral en la matière, ont permis de diviser par deux le nombre de nouvelles rentes entre 2003 et 2014. A l’inverse, le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle a constamment augmenté depuis la 5^erévision de l’AI et a plus que doublé à ce jour.

Graphique 1: Réadaptation professionnelle et nouvelles rentes en Suisse

40 000

30 000

20 000

10 000

0

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Mesures d'intervention précoce Mesures de réinsertion

Mesures d'ordre professionnel Nouvelles rentes

Les offices AI sont ainsi parvenus à placer plus de 19 500 personnes handicapées sur le marché primaire du travail en 2014, contre 6000 seulement en 2008. Ces chiffres englobent tant les maintiens de postes et les mutations au sein de la même entreprise que les engagements auprès d’autres employeurs¹³.