Rapport explicatif

matérielle et financière dans le domaine de la construction et de l’exploitation d’écoles spéciales, de services d’éducation précoce, de foyers protégés et d’ateliers protégés. Par conséquent, la logopédie et la thérapie psychomotrice ne font plus partie des mesures médicales de l’AI. Depuis cette date, les cantons ne financent plus l’AI, tandis que la participation de la Confédération a légèrement augmenté, passant de 37,5 à 37,7 % des dépenses. L’adaptation des compétences et des sources de financement a été conçue de manière à préserver la neutralité des coûts.

Financement additionnel et assainissement

L’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA⁸ est entré en vigueur le 1^erjanvier 2011, en même temps que la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité⁹. Le relèvement de la TVA, limité au 31 décembre 2017, s’est accompagné de la création d’un fonds de compensation (Fonds AI) distinct. Pendant la période de financement additionnel, la Confédération prend en charge les intérêts de la dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

6^erévision de l’AI

Entrée en vigueur le 1^erjanvier 2012, la 6^erévision de l’AI, premier volet (révision 6a)¹⁰, a introduit la révision des rentes axée sur la réadaptation et le réexamen des rentes octroyées en raison de troubles somatoformes douloureux. Elle a aussi modifié le mécanisme de financement, abaissé les prix des moyens auxiliaires et introduit la contribution d’assistance.

La 6^erévision de l’AI, deuxième volet (révision 6b)¹¹, a été subdivisée en trois projets. Le 19 juin 2013, le Parlement a classé le premier projet, qui comprenait la plus grande partie des mesures. Le deuxième projet, qui régit la répartition des coûts des traitements stationnaires hospitaliers entre les cantons et l’AI, est entré en vigueur le 1^erjanvier 2013. Quant au troisième projet, qui prévoit la réduction des rentes pour enfant, l’adaptation des conditions d’octroi des rentes en vertu de l’art. 28 LAI et l’introduction d’un nouveau système pour les frais de voyage, il a été ajourné.

Améliorations techniques au niveau des ordonnances et des circulaires

Des modifications techniques ont été apportées au niveau des ordonnances. Elles font partie intégrante du projet de développement de l’AI et sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2015:

- assouplissement de l’octroi de mesures de réinsertion (art. 4^sexiesRAI);

- conseils, accompagnement et formation pour les employeurs indépendamment de cas particuliers (art. 41, al. 1, let. f^bis, RAI), ainsi que conseils et informations aux spécialistes concernés issus des domaines de l’école ou de la formation (art. 41, al. 1, let. f^ter, RAI);

FF 2002 2155

⁸Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de

l’assurance-invalidité. FF 2005 4377

9 RS 831.27