Rapport explicatif
Consultation 2015/25: Développement continu de l'assurance invalidité (AI) · 160 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
1 Présentation du projet
1.1 Contexte
1.1.1 Aspects généraux
But de l’assurance-invalidité
L’assurance-invalidité (AI) a pour mission principale d’éliminer ou d’atténuer, dans toute la mesure du possible, les conséquences d’une atteinte à la santé sur la capacité de gain de l’assuré. Les prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)1 visent à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité, à compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée et à aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable (art. 1a LAI).
Objectifs du développement continu de l’assurance-invalidité
L’AI a fait l’objet de plusieurs révisions ces dernières années. Dernièrement, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées pour lancer de nouvelles révisions. Dans l’intervalle, les premiers résultats des évaluations des dernières révisions montrent que l’AI est sur la bonne voie: la réadaptation a été renforcée, tandis que le nombre de nouvelles rentes et l’effectif des rentes diminuent. Des améliorations restent toutefois nécessaires pour certaines catégories d’assurés. Enfin, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en janvier 2014 un rapport sur la santé mentale et l’emploi en Suisse, dans lequel elle reconnaît que l’AI fonctionne bien, mais où elle déplore également des manques.
Il est donc nécessaire de poursuivre le développement l’AI, afin d’exploiter le potentiel de réadaptation et de renforcer l’aptitude au placement des assurés. L’accent doit être mis sur les catégories d’assurés pour lesquelles les instruments de l’AI s’avèrent encore insuffisants, ainsi que sur la coordination avec les autres acteurs impliqués.
La réforme comporte deux phases. La première a consisté en l’adaptation, au 1er janvier 2015, des dispositions du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assuranceinvalidité (RAI)2, dans le respect de la LAI en vigueur. Il convient désormais de passer à la seconde phase et de réviser la LAI. Le présent chapitre fournit une analyse de la situation actuelle et de la nécessité d’agir, puis décrit les mesures proposées.
1.1.2 Evolution récente
Les résultats des analyses statistiques sont les suivants:
Le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle a doublé depuis la 5erévision de l’AI.