Rapport sur les résultats

Associations faîtières nationales de l’économie

Trois associations faîtières de l’économie se sont prononcées. Deux, la FER et l’UPS, sont favorables à cette mesure. L’USS en revanche y est opposée, car elle redoute un transfert vers l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle redoute également que le critère

« caractère invalidant » ne représente un important motif d’exclusion.

Institutions d’assurance

Parmi les institutions d’assurance, trois (COAI, Curafutura et santésuisse) ont répondu.

Toutes trois sont favorables. Curafutura souhaite néanmoins que les critères permettent une délimitation claire entre les domaines AI et AOS afin d’éliminer les doublons. Elle souhaite être davantage impliquée dans le processus de révision et demande qu’un processus de prise en compte des maladies rares soit rapidement mis sur pied.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Parmi les onze organisations d’aide aux personnes handicapées qui ont répondu, une (Ligue pulmonaire suisse) s’est déclarée favorable, et une (Fondation suisse pour paraplégiques) plutôt favorable. Cette dernière n’est toutefois pas en faveur de l’introduction des critères de définition.

Parmi les neuf autres organisations, qui sont défavorables, cinq (insieme, Inclusion

handicap, Integras, Société suisse de la sclérose en plaques et GELIKO) se déclarent plutôt opposées et trois clairement opposées (AGILE, Avanti Donne et Pro Infirmis). Les arguments de rejet de cette mesure se rapportent généralement au fait que les critères de définition des infirmités congénitales sont perçus comme n’étant pas assez précis ou au contraire trop restrictifs, voire même inutiles. Les associations redoutent que ces mesures ne soient des mesures d’économies cachées.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

Une petite majorité des organisations s’étant prononcées sur cette mesure y est favorable (17 sur 30). Parmi les avis favorables, treize saluent la mesure sans condition (profundasuisse, Société suisse des chiropraticiens, Centre patronal, FMPP, Union suisse des

aveugles, Swissmem, Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine, Association suisse des ergothérapeutes, SGLP, H+ et Société suisse de génétique médicale). Parmi ces avis, Avenir social soutient la mise à jour proposée, mais redoute la suppression de

certaines affections de la liste des infirmités congénitales, notamment en raison du critère « caractère invalidant ». Les sociétés médicales (ssp, mfe et SSMIG) soutiennent la révision et les critères de définition, mais évoquent la crainte d’un transfert de prise en charge à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Parmi les instances défavorables à cette mesure (CURAVIVA, FMH, Spitex, Gruppe Spenderherz, Pro Raris, Association Syndrome de Dravet, Retina Suisse, Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips),

Fédération suisse des aveugles et malvoyants, CFEJ, Communauté d’intérêts Maladies rares, Groupe suisse pour l’hippothérapie-K, Zürcher Hochschule für Angewandte

Wissenschaften, Physiotherapia paediatrica et Pro Mente Sana), les arguments évoqués sont relatifs aux critères de définition, jugés problématiques. Pro Raris et Gruppe

Spenderherz se réfèrent directement à la position d’Inclusion Handicap.