Rapport sur les résultats

réclame des corrections dans le domaine des prestations grâce à des mesures ayant un potentiel notable d’économies. Elle approuve toutefois la définition des groupes cibles.

Institutions d’assurance

En ce qui concerne l’évaluation de la révision en général, les institutions d’assurance

répondent qu’elles ne s’expriment que sur les questions susceptibles d’avoir des

conséquences pour elles et qu’elles s’abstiennent de formuler un jugement d’ensemble.

L’ACCP et la CCCC voient dans le projet une contribution importante à l’abaissement à long terme du coût de l’AI et, de ce fait, approuvent son orientation générale. La COAI, qui explique en détail sa position, approuve l’objectif principal – renforcer le potentiel de

réadaptation –, mais critique les prévisions concernant l’assainissement, l’influence de la jurisprudence actuelle de la CrEDH, les répercussions du programme de stabilisation et de diverses initiatives parlementaires, et les flux migratoires. Elle réclame une séparation systématique de la surveillance et de la mise en œuvre, ainsi qu’une augmentation notable de ses effectifs pour le surcroît de travail qu’amènent les nouvelles tâches. Santésuisse ne donne pas véritablement son avis sur la révision en général, mais insiste sur le fait que le transfert des coûts de l’AI à l’AMal entraînerait une hausse significative des primes, ce qu’il convient d’éviter. L’argument est donc à interpréter comme un « plutôt non » au projet.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

De nombreuses organisations se sont principalement exprimées sur les mesures ou les questions qui touchent les besoins des personnes dont elles défendent les intérêts, mais moins sur la révision dans son ensemble. ASA-Handicap mental et Integras ont répondu « oui » à la consultation, Pro Infirmis, Inclusion Handicap, INSOS, l’Association suisse des paraplégiques, la Société suisse de la sclérose en plaques, GELIKO, Avanti Donne et la Ligue pulmonaire suisse ont répondu « plutôt oui ». AGILE et insieme Suisse ont répondu « plutôt non ».

Ces organisations sont nombreuses à se rallier à la position d’Inclusion Handicap ou à y faire référence. Inclusion Handicap, tout comme Retina Suisse et Avanti Donne, notamment,

critiquent le titre de la révision et auraient préféré « 7^erévision de l’AI ». Inclusion Handicap constate avec satisfaction que le recentrage croissant de l’AI sur la réadaptation a contribué à maintenir des emplois, mais souhaite ne pas surestimer la relation de cause à effet entre l’offensive de la réadaptation et le recul de l’octroi de rentes ; comme AGILE, elle demande un véritable contrôle des effets. Ce contrôle ne doit pas chercher à déterminer si des rentes ont été économisées, mais uniquement si la réinsertion dans l’activité lucrative a réussi.

Inclusion Handicap critique également l’excès de réglementation. Elle ne voit pas la

nécessité d’économiser, puisque les dettes devraient être éteintes d’ici 2030, mais apprécie la neutralité des coûts prévue par le projet. Pro Mente Sana se demande s’il est possible d’atteindre les objectifs de la révision dans le marché suisse de l’emploi, actuellement très compétitif. Elle déplore le fait que la mise en œuvre des mesures de réadaptation reste peu créative. Elle insiste en outre sur la nécessité de former le personnel afin qu’il soit à même de garantir un accompagnement optimal et de trouver la bonne place de réadaptation.

INSOS Suisse soutient l’objectif, à savoir encourager ou maintenir la capacité de gain des personnes invalides ou susceptibles de le devenir, mais à condition que ce ne soit pas aux dépens de ceux qui ont besoin d’un soutien complet toute leur vie durant : ils ne peuvent pas du tout ou pas beaucoup travailler, et on ne peut donc guère envisager de réduire leur rente. Pro Infirmis Suisse regrette de ne pas retrouver dans le projet la vision large qui résulte du droit à l’intégration sociale dans tous les domaines de la vie, tel qu’il figure dans la

convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour cette raison, elle considère que le projet ne constitue pas une solution définitive, mais une solution transitoire sur le chemin menant à une législation intégrative pour tous. Avanti Donne déplore que la suppression de la méthode mixte ne soit pas abordée et demande que les coûts soient plus