Rapport sur les résultats

3.2.2 Adaptation des prestations octroyées en cas d’infirmité congénitale aux critères de l’assurance-maladie Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 15 3 1 019

Pol. Parteien 2 0 1 03

Städteverband etc. 2 0 0 02

Dachverbände Wirtschaft 1 2 0 03

Versicherungsinstitutionen 1 2 0 03

Behindertenorganisationen 2 2 3 29

Weitere und nicht Eingeladene 6 8 9 730

Total 29 17 14 969

Anteil 42% 25% 20% 13% 100%

Deux tiers des participants ayant répondu à cette question sont favorables à cette mesure (46 sur 69). Parmi ceux-ci, 25 % émettent quelques réserves, notamment quant au critère de l’économicité.

Cantons

19 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, GE, NE et JU) se sont prononcés sur cette question. A l’exception du canton de Neuchâtel qui se dit plutôt défavorable, tous jugent favorablement ou plutôt favorablement cette mesure. La désignation des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) est globalement acceptée, surtout parce que ces critères figurent dans l’AOS et sont de facto déjà appliqués. L’adaptation assure une meilleure cohérence entre les systèmes AI et AOS et garantit un accès égal à des thérapies efficaces. Néanmoins, une remarque récurrente de la part des cantons est la crainte d’une forte augmentation des coûts pour l’AI ou, inversement, la

crainte d’un transfert vers l’AOS ou les cantons.

La correction de la lacune dans le domaine tarifaire au niveau de la loi (actuellement

problématique) est saluée. BL ne répond pas explicitement à la question, mais souligne l’absence de base juridique actuelle dans le domaine tarifaire et salue la proposition de modification de l’art. 27 LAI.

L’avis défavorable du canton de Neuchâtel est motivé par la crainte d’une diminution des prestations prises en charge en raison de critères restrictifs et d’une moindre flexibilité de l’AI dans l’octroi des prestations.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Trois partis politiques se sont exprimés. Le PBD et le PDC saluent l’adaptation de la loi, alors que le PSS est plutôt défavorable. Ce dernier ne conteste pas l’importance des critères, mais craint qu’une adaptation générale à ces critères ne débouche sur un rationnement des soins.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Les deux associations faîtières des communes (UVS et ACS) sont favorables à cette

mesure. L’UVS mentionne néanmoins que le critère de l’économicité est susceptible

d’engendrer une diminution des prestations.

Associations faîtières nationales de l’économie

Trois associations faîtières de l’économie se sont prononcées favorablement. Alors que la FER est favorable, l’UPS et l’USS se déclarent plutôt favorables, en indiquant que ces