Rapport sur les résultats

places d’apprentissage aux candidats qui ont les meilleures références scolaires et

personnelles, il faut des incitations plus puissantes. La CDAS regrette que le rapport

explicatif ne précise pas la façon dont l’AI souhaite soutenir à l’avenir la formation

professionnelle des jeunes sévèrement atteints dans leur santé. Elle suggère que, si

possible, plusieurs années de soutien leur soient octroyées d’emblée pour la FPI.

b) Définition de critères d’orientation Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 2 0 0 02

Pol. Parteien 0 0 0 00

Städteverband etc. 0 0 0 00

Dachverbände Wirtschaft 0 0 0 00

Versicherungsinstitutionen 0 0 0 00

Behindertenorganisationen 0 0 1 45

Weitere und nicht Eingeladene 0 0 1 910

Total 2 0 2 1317

Anteil 12% 0% 12% 76% 100%

Au total, seules 17 prises de position abordent les critères d’octroi. Il est vrai que le

questionnaire joint au dossier de consultation ne traitait pas spécifiquement cette mesure. Deux prises de position se montrent favorables à la mesure, contre quinze défavorables.

Cantons

Seuls AR et TG ont pris position sur les critères d’orientation ; ils se disent favorables, sans autre explication.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Aucun parti politique ne s’est prononcé sur cette question.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne ne disent rien sur les critères.

Associations faîtières nationales de l’économie

Les associations faîtières de l’économie n’en disent rien non plus.

Institutions d’assurance

Les institutions d’assurance n’abordent pas le sujet.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Cinq organisations d’aide aux personnes handicapées (AGILE, insieme, Inclusion Handicap, INSOS et Integras) se sont exprimées, quatre négativement, une plutôt négativement. Selon elles, cet ajout est incompréhensible et superflu. Le choix d’une formation dépend en effet toujours des capacités et des intérêts d’une personne, ainsi que, à un niveau supérieur, de la possibilité d’insertion sur le marché primaire du travail. INSOS, par exemple, demande la suppression de l’alinéa visé (art. 16, al. 1^ter, P-LAI).