Rapport sur les résultats

H+ juge en outre nécessaire de procéder à un examen approfondi des effets liés à l’introduction du GTIN sur le processus de facturation visé à l’art. 59 OAMal, et de régler la manière de procéder avec les produits importés et les produits spéciaux individuels.

GSASA suggère de réglementer les processus pour les produits sans code GTIN tels que les préparations spéciales (importations directes, préparations pédiatriques, formules). D’autres règles seraient nécessaires pour fixer le nombre de doses quotidiennes standard.

PharmaSuisse soutiendrait volontiers aussi d’autres mesures qui inciteraient les assureurs à investir dans la prévention et dans des traitements de qualité en faveur de leurs assurés. Elle pense également à une possibilité pour les assurés de se lier volontairement par contrat avec un assureur pour une longue durée.

PharmaSuisse renvoie en outre à l’initiative parlementaire 13.411 Kessler, selon laquelle il a été constaté clairement que le système du tiers garant peut conduire à une sélection ciblée des risques. Elle propose donc d’en tenir compte dans les paramètres de la compensation des risques ou d’inscrire dans la loi, pour ce système, un délai de remboursement très court pour les assureurs. Ceux-ci pourraient en effet profiter de l’absence d’un tel délai dans un but de sélection des risques.

La RVK voudrait que les obligations visent aussi les fournisseurs de prestations, qui ont un rôle central à jouer dans le relevé des informations, nécessaires à la compensation des risques, concernant la remise de médicaments. Il faut définir à un endroit approprié quelles informations doivent obligatoirement figurer sur les prescriptions médicales, les factures et les justificatifs, tant dans le système du tiers garant que dans celui du tiers payant.

Santésuisse relève l’insuffisance du degré de détail des factures remises par voie électronique, ainsi que les factures incomplètes ou les justificatifs de prestations établis à la main, qui rendent parfois impossible un regroupement des données ou l’attribution des médicaments. Il faut expressément obliger ici les fournisseurs de prestations à fournir les indications requises, dans le système du tiers payant (factures) comme dans celui du tiers garant (justificatifs et quittances). Le département devrait, le cas échéant, édicter la réglementation nécessaire sur la base de l’art. 42, al. 3, LAMal.