Rapport sur les résultats

d’Assura, qui est la compagnie qui paie le plus de contributions, serait compromise, et avec elle celle de tout le système.

Curafutura soutient le calendrier prévu (entrée en vigueur en 2019) et rejette un report à 2020. Elle est favorable à une phase de test, mais les processus devraient déjà être testés en 2018. Pour cette phase, il n’est pas indispensable que les données requises soient déjà exactes et complètes, car aucun versement de compensation n’est effectué dans le cadre d’un essai pilote. Les versements finals de la compensation des risques 2019 n’auront lieu qu’au milieu de 2020, si bien que les erreurs éventuelles pourront encore être repérées et corrigées à temps.

Le Groupe Mutuel propose un report de l’entrée en vigueur d’au moins deux ans.

La RVK demande avec insistance une phase de test suffisamment longue, qui permette d’effectuer des essais pilotes.

Santésuisse exige une phase de test préalable, absolument indispensable pour une modification aussi marquante et fondamentale de la compensation des risques. Il faudrait pour cela que les PCG et tous les éléments qui influent sur la récolte et la préparation des données soient définis à temps. Il faut absolument que les PCG et tous les éléments relevant pour la compensation des risques soient définis et testés au cours de cette phase préalable. La majorité des assureurs est favorable à ce que la phase de test soit planifiée de telle sorte que l’entrée en vigueur soit maintenue pour 2019. La minorité se prononce en faveur d’un report de l’entrée en vigueur à 2021 en raison des travaux considérables qu’implique une phase de test

Pour BFG, il faut maintenir le délai prévu. D’ici là, les effets de la compensation des risques modifiée peuvent être simulés, en 2017 et 2018, sur un compte témoin.

5.11 Dispositions à redéfinir

Selon la FMH, il manque une disposition sur la suppression des données. Elle propose la disposition suivante : Les données doivent être supprimées dès que la compensation des risques est effectuée et que le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé.

K3 propose la disposition supplémentaire suivante (art. 31a Evaluation des nouveaux indicateurs) :

Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’OFSP procède à une étude scientifique sur l’efficacité des indicateurs visés aux art. 5 (PCG) et 6 (coût des médicaments). Il convient notamment de comparer les effets d’une compensation des risques avec uniquement les indicateurs visés aux art. 1 à 3 et ceux d’une compensation avec tous les indicateurs.

Selon BFG, il faudrait mettre en place, dès l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019, un contrôle indépendant permanent du fonctionnement du système.

5.12 Autres propositions

VD relève qu’il manque encore vraisemblablement certains critères évidents, notamment concernant les DRG ou via d’autres groupeurs.

H+ et GSASA suggèrent d’obliger tous les responsables de la mise sur le marché à désigner leurs produits par un code GS1 GTIN et de mettre en tout temps les données à disposition sous leur forme la plus récente dans les bases de données usuelles de la branche.