Rapport sur les résultats

Assura, la RVK et santésuisse proposent la modification suivante :

⁵ L’institution commune et l’OFSP déterminent conjointement, après consultation des assureurs, le contenu de la statistique et du rapport.

Curafutura propose la modification suivante :

⁵ L’institution commune, l’OFSP et les assureurs déterminent conjointement le contenu de la statistique et du rapport.

5.7 Section 7 Financement et exécution

Art. 25 Frais d’administration

BS déplore que le commentaire n’indique pas quels frais d’administration supplémentaires les nouvelles exigences posées aux assureurs en matière de remise de données entraînent dans la compensation des risques. Le passage de la remise de données groupées à celle des données individuelles pseudonymisées de tous les assurés soumis à la compensation des risques pourrait avoir une portée considérable, susceptible de se répercuter sur les frais d’administration des assureurs.

Art. 26 Fonds

GE KVG signale que les intérêts accumulés auprès d’elle ces dernières années ont toujours été relativement modestes (env. 41 000 francs en 2015). Il est à supposer que la rémunération des fonds de la compensation des risques restera basse les années prochaines aussi. D’un autre côté, le calcul des parts de recettes d’intérêts à payer aux différents assureurs cause aussi des frais d’administration (y c. frais de révision) à GE KVG. Elle recommande par conséquent que les intérêts accumulés auprès d’elle qui dépassent le montant de 500 000 francs soient utilisés pour couvrir les frais d’administration visés à l’art. 25. Cela permettrait, d’une part, de réduire ces frais et, d’autre part, de garantir que les assureurs ne soient ni mieux ni moins bien lotis, car les frais d’administration sont facturés aux assureurs proportionnellement à l’effectif d’assurés. Elle propose de modifier ainsi l’al. 2 :

² Les intérêts qui s’accumulent dépassant le montant de 500 000 francs sont utilisés pour couvrir les frais d’administration visés à l’art. 25.

5.8 Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance

L’ACSI et la FRC sont totalement opposées à ce que l’identité des assureurs soit indécelable. Selon eux, il faut un système transparent. Sans cela, on empêche à d’autres acteurs d’opérer un contrôle complémentaire à celui du DFI. De plus, il leur est essentiel que toutes les charges générées par le non-respect de la remise de données ou d’autres obligations de l’ordonnance incombent à l’assureur fautif.

Art. 28 Protection des données

Le PLR observe que, selon l’art. 28, al. 2 (projet), les données ne peuvent être utilisées que pour procéder à la compensation des risques et pour établir la statistique. Or, ces deux activités sont du ressort de GE KVG. L’OFSP n’a pas besoin de ces données sensibles pour assumer sa tâche de surveillance de la compensation des risques. Le PLR juge l’obligation de communiquer des données individuelles à l’OFSP inutile, disproportionnée et surtout non conforme à la protection des données. Il demande donc de biffer à l’art. 28, al. 1, les mots « de l’OFSP et ».