Rapport sur les résultats

L’ACSI et la FRC, par souci de transparence, veulent que les données permettant de déceler l’identité de l’assureur soient publiques.

Selon la FMH et VSÄG, la nature des « tiers chargés de traiter les données » figurant dans la deuxième phrase doit être définie. La protection des données exige ici la transparence.

PULSUS estime indispensable de prendre les mesures de sécurité maximales en matière de protection des données, car les données des assurés qui seront enregistrées sont des données sensibles qui, ne serait-ce qu’en raison de leur quantité, seront très intéressantes aussi bien pour les instances autorisées que pour beaucoup de celles qui ne le sont pas. Les mesures de sécurité devraient garantir la protection contre toute utilisation abusive.

Art. 30 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre

L’ACSI et la FRC rappellent qu’il faut que l’ordonnance contienne les moyens de la faire respecter (voir commentaires à l’art. 23).

5.9 Section 9 Analyse des effets

Art. 31

TG juge important que, pour les adaptations futures de la compensation des risques, l’efficacité des indicateurs déjà établis fasse l’objet d’un examen.

L’ACSI et la FRC saluent la volonté de procéder à une étude scientifique en parallèle sur l’efficacité du système, à condition que, si l’étude indépendante conclut à son inefficacité ou à un coût de fonctionnement trop élevé, on ait le courage de changer rapidement de système.

La FMH juge très important de procéder à une analyse des effets. Qui, à part le DFI, aura accès aux résultats des études d’évaluation ? Est-il prévu que les études soient publiées ? Il faudrait que l’ordonnance réponde à ces questions.

PharmaSuisse trouve très positif que l’affinement de la compensation des risques fasse l’objet d’une analyse des effets.

Pour SPO, l’analyse des effets est importante pour pouvoir procéder à des adaptations à temps.

Assura et santésuisse soutiennent qu’il est primordial pour les assureurs d’avoir accès à l’étude scientifique et proposent d’ajouter un al. 3 prévoyant la remise de cette étude pour information aux assureurs.

Pour BFG, l’analyse des effets – après mise au concours – devrait être confiée à un organisme ou à un service familier du système, mais extérieur à l’administration fédérale.

5.10 Section 10 Dispositions finales

Le Groupe Mutuel est d’avis qu’il est nécessaire qu’une phase test portant au moins sur deux exercices soit introduite afin de vérifier les impacts du nouveau calcul de la compensation des risques sur les primes d’assurance et de s’assurer du bon fonctionnement de la récolte de données et du calcul. Ainsi, l’entrée en vigueur devrait intervenir au plus tôt le 1^er janvier 2021.