Rapport sur les résultats

Art. 34 Disposition transitoire

Assura explique que les modifications importantes envisagées par le projet sont de nature à augmenter l’imprévisibilité des coûts engendrés par la compensation des risques. Elle déplore par conséquent que le projet ne prévoie pas de phase de test pour permettre aux assureursmaladie d’anticiper les coûts et d’en tenir compte dans la fixation des primes. Assura insiste vivement sur le fait qu’il conviendrait de prévoir deux ans de test et d’adapter l’article en conséquence, en repoussant toutes les dates y figurant de deux ans.

Curafutura suggère d’ajouter sous « Dispositions transitoires » un article qui prévoit, pour les premières années de l’OCoR 2019, la communication du Pharmacode en tant qu’alternative à celle du code GTIN (cf. avis concernant l’art. 7).

Le Groupe Mutuel propose une adaptation des délais en fonction d’un report de deux ans au moins de l’entrée en vigueur de l’OCoR.

Art. 35 Entrée en vigueur

Le PLR plaide pour que la nouvelle réglementation soit soumise à une phase de test.

L’UDC estime qu’une phase d’essai serait judicieuse pour la mise en œuvre des PCG, afin d’en tester l’applicabilité et les effets. Cette phase devrait durer deux ans, et l’introduction des PCG être par conséquent reportée à 2021, pour que les données nécessaires à l’appréciation des effets soient aussi complètes que possible.

SGV est elle aussi favorable au passage par une phase de test avant l’introduction définitive de la compensation des risques adaptée, mais à condition que l’entrée en vigueur n’en soit pas retardée.

H+ et GSASA observent que l’implémentation du code GTIN dans les systèmes TIC des hôpitaux, pharmacies, médecins, assureurs, etc., nécessite une phase préalable suffisamment longue (plus de18 mois), et qu’une concertation mutuelle entre eux est indispensable.

GE KVG fait remarquer que l’exécution d’essais pilotes n’est pas possible si l’entrée en vigueur de l’OCoR est fixée au 1^er janvier 2019. Jusqu’à maintenant, toutes les modifications importantes de l’OCoR ont été préparées par deux phases d’essais, auxquelles les assureurs-maladie étaient invités à participer. Une grande partie des assureurs y ont participé, ce qui a permis de repérer et d’éliminer à temps les problèmes éventuels (p. ex., des erreurs systématiques dans la remise des données). De plus, des enseignements importants ont pu en être tirés, qui ont été d’une grande utilité dans l’application ordinaire de la compensation des risques. Or, le projet d’OCoR mis en consultation constitue la modification de l’ordonnance la plus importante à ce jour, aussi bien en ce qui concerne les données à relever (individuelles désormais) que le calcul de la compensation des risques (passage à une méthode de régression en deux étapes). Autre nouveauté, les données des assurés qui changent d’assureur devraient être rassemblées par GE KVG. Il est donc plus que jamais essentiel de procéder à des essais pilotes pour cette révision.

Assura, vu son commentaire concernant l’art. 34, plaide pour repousser l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1^er janvier 2021. Si celle-ci entrait en vigueur en 2019, les assureurs seraient contraints de fixer les primes sans connaître les coûts. C’est indéfendable. Si elle entrait en vigueur en 2020, seul un unique test pourrait être effectué. Une coordination (entre les deux années de test) serait impossible, et un contrôle des résultats, extrêmement difficile. Une entrée en vigueur avant 2021 et sans deux années de test n’est donc pas défendable. La situation