Projet

LF sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 RO 2015

b. la présentation des résultats dans les manuels utilisés dans les écoles du degré primaire et secondaire I, et du degré secondaire II ;

c. la sensibilisation des autorités, des institutions et des particuliers qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.

Art. 16 Actions commémoratives

Les cantons veillent à l’édification d’un mémorial et à l’organisation d’autres actions commémoratives.

Section 6 Autres mesures

Art. 17

L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes concernées. Elle peut en particulier:

a. soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;

b. promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.

Section 7 Exécution

Art. 18 Autorité compétente et commission consultative

¹Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente.

²Il institue la commission consultative (art. 6, al. 2). Les victimes et autres personnes concernées y sont représentées.

Art. 19 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution de solidarité et des éventuelles tranches au sens de l’art. 7.

²Il arrête les dispositions d’exécution. Il y règle en particulier les détails:

a. de la procédure de demande d’une contribution de solidarité;

b. du financement et de la mise en œuvre d’autres mesures au sens de l’art. 17.

Section 8 Dispositions finales

Art. 20 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation) » est retirée ou rejetée.

³Si le référendum n’aboutit pas, la loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’expiration du délai référendaire.

⁴Si le référendum aboutit et que la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour suivant la publication des résultats de la votation.