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Consultation 2015/34: Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · 5 pages
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LF sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 RO 2015
Annexe (Art. 20) Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8
Art. 83, let. w
Le recours est irrecevable contre:
w. les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité (art. 4 de la loi fédérale du … sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981), sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs.
2. Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative9
Art. 1 à 4, 6 et 7
Abrogés
Art. 8, al. 3
3Le Conseil fédéral abroge la présente loi dès que l’étude scientifique au sens de l’art. 5 est close et que ses résultats sont publiés.