Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Contexte3

2. Déroulement de la procédure de consultation3

3. Résumé des résultats3

3.1. Approbation de deux traités de l’OMPI3

3.2. Mesures de lutte contre le piratage3

3.2.1. Obligations des hébergeurs et mesures de blocage des fournisseurs d’accès3

3.2.2. Mesures en cas d’abus des réseaux pair à pair4

3.3. Responsabilité du fournisseur4

3.4. Extension du droit d’auteur matériel5

3.5. Adaptation des restrictions au droit d’auteur5

3.6. Gestion collective6

3.6.1. Extension de la surveillance6

3.6.2. Obligation de renseigner les sociétés de gestion6

3.6.3. Gestion collective facultative6

3.7. Autres adaptations de la loi sur le droit d’auteur6

3.7.1. Modification de la LIPI; taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat6

3.7.2. Procédure tarifaire7

3.7.3. Adaptation de la loi sur l’archivage7

3.8. Autres points de révision7

4. Résultats en détails9

4.1. Modifications de la loi sur le droit d’auteur9

4.1.1. Modification en lien avec la ratification des deux traités de l’OMPI9

4.1.2. Autres modifications de la LDA, remarques sur les différents articles10

4.2. Modifications d’autres actes23

4.2.1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle23

4.2.2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative24

4.2.3. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral24

4.2.4. Code de procédure civile du 19 décembre 200824

4.2.5. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage24

4.3. Autres points de révision25

5. Consultation31

Annexe I32