Rapport sur les résultats

1. Contexte

A l’ère numérique, il est facile de se procurer, de copier et de mettre en circulation des œuvres protégées. Ce changement dans le comportement des utilisateurs et la possibilité de réaliser des gains importants sur Internet ont finalement provoqué une augmentation des offres piratées. De ce fait, les auteurs ont de plus en plus de difficultés à obtenir une rémunération équitable pour leur art. A cela s’ajoute que le piratage sur Internet

empêche la création d’offres légales et attrayantes.

Le Conseil fédéral a fait part de ses préoccupations face à cette évolution. Aussi le droit d’auteur doit-il être modernisé. Une attention particulière doit être accordée à la lutte contre le piratage sur Internet sans

criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Dans le même temps, les dispositions légales doivent être adaptées aux dernières avancées technologiques. C’est pourquoi le projet de modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) vise une gestion collective des droits d’auteur plus efficace et prévoit des adaptations dans le domaine des restrictions. Il se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur

(AGUR12).

2. Déroulement de la procédure de consultation

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur la révision de la loi sur le droit d’auteur et sur deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La consultation s’est achevée le 31 mars 2016. 1224 réponses ont été reçues pour un total de 1178 participants à la procédure de consultation; certains participants ont remis plus d’une prise de position. Il a été pris

connaissance des avis exprimés, qui ont été pondérés et évalués.

3. Résumé des résultats

3.1. Approbation de deux traités de l’OMPI

L’approbation des traités de Beijing et de Marrakech est saluée de tous. Seul le PLR, pour des raisons de principe, se prononce contre. Le Parti Pirate approuve le Traité de Marrakech, mais pas celui de Beijing. Pour autant que les traités soient rejetés, ils sont considérés comme inutiles.

3.2. Mesures de lutte contre le piratage

3.2.1. Obligations des hébergeurs et mesures de blocage des fournisseurs d’accès

La mise en œuvre des recommandations d’AGUR12 en vue d’impliquer les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet dans la lutte contre le piratage ne réunit pas la majorité.

Pour les titulaires de droits, les mesures prévues ne vont pas assez loin. Les obligations prévues pour les hébergeurs devraient aussi couvrir les portails et autres services intermédiaires. De plus, ils exigent des

possibilités d’influer sur l’autorégulation et des prescriptions minimales légales plus sévères. Selon les titulaires de droits, les mesures de blocage à prendre par les fournisseurs d’accès doivent s’étendre aux portails, etc., et les conditions de blocage doivent être réduites. La « disponibilité légale » comme condition des mesures contre le piratage fait l’objet de critiques particulières. Les titulaires de droits désapprouvent également la

réglementation sur les frais et exigent une participation aux coûts équitable des fournisseurs d’accès.

Estimant que l’autorégulation actuelle de la simsa est suffisante, les utilisateurs rejettent l’implication légale des hébergeurs. Les dispositions proposées placeraient en outre les obstacles pour les titulaires de droits à un niveau trop bas et créeraient ainsi un potentiel d’abus; elles introduiraient des obligations de surveillance et de contrôle disproportionnées pour les hébergeurs sans aucune indemnisation. Les blocages qui incombent aux