Rapport sur les résultats

Les fournisseurs de services Internet critiquent la systématique. Selon eux, les obligations des hébergeurs relèvent du droit administratif. Une application selon le droit civil est donc contraire au système. En outre,

l’exclusion de la responsabilité doit être formulée de manière beaucoup plus large; cette demande est soutenue par les utilisateurs.

Les partis sont en principe d’accord avec la réglementation proposée. Les avis des cantons divergent.

3.4. Extension du droit d’auteur matériel

Les avis divergent sur l’introduction d’un droit de prêt et sur la protection des droits des personnes qui réalisent des photographies de presse. Pour les artistes, les réglementations proposées ne vont pas assez loin. Les producteurs sont divisés au sujet de la protection des photographies de presse. Les utilisateurs, les

consommateurs, les cantons et les communes rejettent en majorité le droit de prêt.

Divers partis politiques (PBD, PDC, PLR, Jeunes Vert’Libéraux, Parti Pirate, PS et UDC) et Parldigi se

prononcent contre l’introduction d’un droit de prêt. Le PLR, les Vert’Libéraux, les Jeunes Vert’Libéraux, le Parti Pirate, le PS et l’UDC rejettent le principe de la protection des photographies de presse.

3.5. Adaptation des restrictions au droit d’auteur

En ce qui concerne les nouveautés dans le domaine des exceptions et des restrictions au droit d’auteur

(œuvres administratives, redevance sur les supports vierges, œuvres orphelines, exemplaires d’archives et copies de sécurité, restriction en faveur de la science, restriction en faveur des inventaires), les avis sont généralement homogènes. Il n’y a pas d’opposition de principe contre les propositions de réglementation. Les titulaires de droits sont toutefois d’avis que les dispositions sont trop larges et ils demandent des concrétisations ou des restrictions.

Les utilisateurs, les consommateurs, les cantons et les communes voient en ces propositions un pas dans la bonne direction, mais ils demandent une nouvelle extension des restrictions et se montrent critiques face à une obligation de rémunération. Les rémunérations doivent être limitées ou supprimées.

Le PBD et le PS sont du même avis que les utilisateurs en ce qui concerne les restrictions au droit d’auteur pour les œuvres administratives. Le Parti Pirate demande que tous les produits commandés par les autorités ou cofinancés par les pouvoirs publics ne soient pas considérés comme des œuvres protégées. Les Jeunes Vert’Libéraux et les Vert’Libéraux saluent cette précision.

Le PLR, les Vert’Libéraux et les Jeunes Vert’Libéraux sont favorables à la réglementation proposée relative à la redevance sur les supports vierges. Le PBD et le PS demandent que les livres électroniques soient exemptés de la redevance sur les photocopies. Le Parti Pirate propose le remplacement du système de la redevance sur les supports vierges par des mesures de promotion de la culture.

Les Vert’Libéraux et les Jeunes Vert’Libéraux demandent une extension de la restriction pour les œuvres orphelines. Le Parti Pirate entend autoriser sans restriction ni rémunération l’utilisation d’œuvres orphelines « après s’être renseigné auprès de la société de gestion » (NDLT : traduction libre de la formulation citée dans le texte allemand).

Les Jeunes Vert’Libéraux, les Vert’Libéraux et le Parti Pirate souscrivent à la réglementation révisée sur les exemplaires d’archives et sur les copies de sécurité.

Les partis sont en principe d’accord avec une restriction en faveur de la science. Toutefois, certains aimeraient qu’elle soit élargie à toutes les utilisations. Plusieurs autres partis rejettent la rémunération et le Parti Pirate souhaite la suppression de l’al. 4.

Le PS, le PBD et le Parti Pirate, saluent la restriction en faveur des inventaires; ce dernier n’aimerait toutefois pas la limiter aux institutions de la mémoire mentionnées. Les Jeunes Vert’Libéraux et les Vert’Libéraux font observer que la réglementation proposée ne doit pas déboucher sur une restriction du droit de citation.